Animaux > produits défectueux
La preuve d’une expertise non contradictoire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 23/00541 : L’article 16 du Code de procédure civile permet de retenir un rapport d’expertise non contradictoire lorsqu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve. Le rapport TOXGEN est ici jugé opposable, car les analyses vétérinaires et hippiques font apparaître les mêmes substances dans l’organisme du cheval et certains granulés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — produits défectueux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.