La répartition provisoire des dépens en référé – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00236

La répartition provisoire des dépens en référé – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00236 : L’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. En application de l’article 696, la victime, partie perdante sur une partie de ses demandes et bénéficiaire d’une mesure d’expertise, en supporte provisoirement la charge. L’article 700 n’est pas appliqué.