Animaux > Responsabilité du gardien
La fixation proportionnée des dommages-intérêts – Tribunal judiciaire, Jcp Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00353 : Le préjudice moral des propriétaires a été retenu à hauteur de 500 euros chacun. Les frais de psychothérapie ont été admis dans leur principe, les pièces établissant un stress et une anxiété postérieurs à l’accident, mais ramenés à 200 euros en raison de leur montant excessif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.