- AnimauxLa responsabilité du propriétaire d’un animal – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 20/07039
Responsabilité du propriétaire : L’article 1243 du code civil rend le propriétaire de l’animal, ou celui qui s’en sert, responsable du dommage causé, que l’animal soit sous sa garde, égaré ou échappé. La responsabilité…
- AnimauxLa déduction d’une indemnité pénale partiellement réparatrice – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 20/07039
Responsabilité du propriétaire : Une indemnité pénale ne se déduit du préjudice corporel qu’à hauteur de la part correspondant au même dommage. L’indemnité de 2 000 euros réparait à la fois les blessures de…
- AnimauxLa portée probatoire de l’expertise médicale judiciaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 20/07039
Responsabilité du propriétaire : Le rapport définitif, non contesté par les parties, fixe la consolidation, les taux de déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées et le préjudice esthétique. Ces éléments déterminent l’évaluation…
- AnimauxLes conséquences de la succombance au procès – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01458
accident de chasse : Le rejet de la demande entraîne la condamnation du demandeur aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Une somme de 1 500 euros est…
- AnimauxLa charge de la preuve de la faute et du lien causal – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01458
accident de chasse : En matière d’accident de chasse fondé sur la responsabilité sans faute, la victime doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité direct et certain entre cette faute…
- AnimauxLes critères d’imputation d’un accident à une association de chasse – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01458
accident de chasse : La juridiction exige des éléments permettant de relier précisément l’accident à une faute de l’association. Des contradictions sur le jour, des indications imprécises sur le lieu, l’absence d’observation de chasseurs…
- AnimauxLa preuve du mandat tacite et de sa gratuité – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, RG n° 24/02752
Responsabilité du mandataire : Les SMS et le constat d’huissier ont établi l’accord sur la vente, le prix et l’intervention du mandataire. Ils ne constituaient pas une reconnaissance de dette conforme à l’article 1376…
- AnimauxLa responsabilité du mandataire pour défaut de vérification – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, RG n° 24/02752
Responsabilité du mandataire : Au regard des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion. En remettant le cheval et ses documents d’identité sans vérifier la…
- AnimauxLe lien causal du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, RG n° 24/02752
Responsabilité du mandataire : La réparation du préjudice moral a été refusée, aucun élément ne démontrant que la privation du prix de vente avait directement contraint le propriétaire à cesser l’équitation. La juridiction a…
- AnimauxLa protection des inscriptions créatrices de droits – Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16/10/2026, 508653
ordre des vétérinaires : L’inscription d’une société d’exercice vétérinaire au tableau constitue une décision individuelle créatrice de droits. Selon l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, son retrait ou…