Animaux > Responsabilité du mandataire
Le lien causal du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, RG n° 24/02752 : La réparation du préjudice moral a été refusée, aucun élément ne démontrant que la privation du prix de vente avait directement contraint le propriétaire à cesser l’équitation. La juridiction a distingué la perte financière directement imputable à la faute du préjudice moral insuffisamment relié à celle-ci.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du mandataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.