Animaux > Responsabilité du mandataire
La responsabilité du mandataire pour défaut de vérification – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, RG n° 24/02752 : Au regard des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion. En remettant le cheval et ses documents d’identité sans vérifier la solvabilité de l’acheteur, le professionnel du monde équin a commis une faute engageant sa responsabilité, malgré le caractère gratuit du mandat.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du mandataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.