Les conséquences de la succombance au procès – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01458

Les conséquences de la succombance au procès – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01458 : Le rejet de la demande entraîne la condamnation du demandeur aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Une somme de 1 500 euros est également accordée à l’association au titre de l’article 700 du même code, en raison des frais exposés pour sa représentation.