La responsabilité du propriétaire d’un animal – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 20/07039

La responsabilité du propriétaire d’un animal – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 20/07039 : L’article 1243 du code civil rend le propriétaire de l’animal, ou celui qui s’en sert, responsable du dommage causé, que l’animal soit sous sa garde, égaré ou échappé. La responsabilité de l’assurée n’étant pas contestée, l’assureur doit indemniser les conséquences dommageables des blessures.