Responsabilité du propriétaire d’un animal : indemnisation partielle du préjudice corporel après déduction d’une indemnité pénale

Sur le fondement de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal ou celui qui en fait usage répond des dommages causés par celui-ci, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. La responsabilité de l’assurée n’étant pas contestée, l’assureur doit prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident.

L’indemnisation est fixée au regard du rapport d’expertise judiciaire définitif : frais d’assistance à expertise, déficits fonctionnels temporaires, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et déficit fonctionnel permanent. La provision de 3 000 euros est intégralement déduite. L’indemnité pénale de 2 000 euros n’est imputée qu’à hauteur de 1 000 euros, car elle réparait également l’atteinte portée à l’animal de la victime.

En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jugement. Les articles 696, 695 et 699 du code de procédure civile justifient la condamnation de l’assureur aux dépens, incluant les frais d’expertise. Une indemnité de 1 300 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Déséquilibrée par un chien qui avait mortellement mordu son animal, la victime a chuté et subi divers préjudices corporels. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’assureur, évalué le préjudice à 8 571 euros, puis déduit une provision de 3 000 euros et l’indemnité pénale de 1 000 euros. Le solde de 4 571 euros a été accordé, ainsi que les frais d’assistance, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700.

Une victime a chuté après avoir été déséquilibrée par un chien qui avait mortellement mordu son propre animal, alors qu’elle le tenait dans ses bras. Le chien était assuré auprès de la SA PACIFICA. Une juridiction pénale avait condamné les responsables et accordé une indemnité couvrant les faits commis, incluant les blessures et l’atteinte portée à l’animal.

Une expertise médicale judiciaire a fixé la consolidation et évalué les déficits fonctionnels, les souffrances, le préjudice esthétique et les séquelles permanentes. La victime a demandé l’indemnisation de son préjudice corporel et de ses frais d’assistance à expertise.

Le tribunal retient la responsabilité de l’assureur, évalue le préjudice à 8 571 euros, déduit 3 000 euros de provision et 1 000 euros au titre de l’indemnité pénale, puis fixe le solde à 4 571 euros. L’assureur est également condamné aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Responsabilité de l’assurée du fait des blessures causées par son chien.
• Préjudices imputables à l’accident établis par l’expertise judiciaire.
• Rapport d’expertise définitif et non contesté par les parties.
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une facture acquittée.
• Déduction de la provision déjà versée.
• Imputation limitée de l’indemnité pénale aux dommages identiques.

• Rapport d’expertise médicale judiciaire devenu définitif.
• Note d’honoraires acquittée du médecin assistant à l’expertise.
• Constatations médicales relatives aux douleurs, plaie et hématome.
• Évaluation expertale des déficits fonctionnels et des souffrances.
• Décision pénale accordant une indemnité pour plusieurs faits.

La victime obtient 4 571 euros au titre du solde de son préjudice corporel, outre 1 300 euros au titre des frais irrépétibles. L’assureur supporte les intérêts légaux, les dépens et le coût de l’expertise ; la CPAM reste partie à la décision, sans créance communiquée ni poste soumis à recours réclamé.

• Versement du solde indemnitaire de 4 571 euros
• Déduction limitée de l’indemnité pénale à 1 000 euros
• Prise en charge des frais d’assistance médicale à expertise
• Paiement des dépens incluant les frais d’expertise
• Application des intérêts légaux et de l’exécution provisoire

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale définitif
• Justifier chaque frais par une facture acquittée
• Ventiler les dommages déjà réparés pénalement
• Déduire les provisions effectivement versées
• Notifier la décision aux organismes concernés

À éviter

• Imputer intégralement une indemnité pénale polyvalente
• Réclamer des postes non étayés médicalement
• Omettre les créances des tiers payeurs
• Contester tardivement une expertise non commentée
• Exclure les frais d’expertise des dépens

La responsabilité du propriétaire d’un animal

L’article 1243 du code civil rend le propriétaire de l’animal, ou celui qui s’en sert, responsable du dommage causé, que l’animal soit sous sa garde, égaré ou échappé. La responsabilité de l’assurée n’étant pas contestée, l’assureur doit indemniser les conséquences dommageables des blessures.

La déduction d’une indemnité pénale partiellement réparatrice

Une indemnité pénale ne se déduit du préjudice corporel qu’à hauteur de la part correspondant au même dommage. L’indemnité de 2 000 euros réparait à la fois les blessures de la victime et l’attaque mortelle de son animal ; seule la somme de 1 000 euros est donc imputée.

La portée probatoire de l’expertise médicale judiciaire

Le rapport définitif, non contesté par les parties, fixe la consolidation, les taux de déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées et le préjudice esthétique. Ces éléments déterminent l’évaluation des postes indemnisables.

Article 1242 du Code civil, Article 1243 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 475-1 du Code de procédure pénale, Article 15 du décret du 6 janvier 1986