TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 20/07039 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XYZ7

AFFAIRE : Mme [G] [K] (Me Virgile REYNAUD)
C/ S.A. PACIFICA (Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS); Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
04 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Virgile REYNAUD
DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 04 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame Sévin TASTAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [G] [K]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],
Immatriculée à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1]

représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 novembre 2019, Madame [G] [K] a été victime d’une chute provoquée par le chien de Madame [U], assurée auprès de la SA PACIFICA, lequel a mortellement mordu son propre chien, qu’elle tenait alors dans les bras.

Par assignation signifiée les 22 et 23 juillet 2020, Madame [G] [K] a saisi le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation, la désignation d’un médecin expert, une provision de 4.000 euros ainsi qu’une indemnité de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 21 mai 2021, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné Madame [U] et Monsieur [V] pour les faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par agression d’un chien dont la propriété ou détention est illicite. Monsieur [V] a en outre été retenu coupable des faits d’atteinte involontaire à la vie ou l’intégrité d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Sur l’action civile, le tribunal les a condamnés solidairement à verser à Madame [G] [K] la somme de 2.000 euros « en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre » ainsi qu’à la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Dans le cadre de la présente instance, par conclusions signifiées par voie électronique le 25 mars 2022, la SA PACIFICA a formulé toutes protestations et réserves s’agissant de la demande de désignation d’un expert et sollicité le rejet de la demande provisionnelle. A titre subsidiaire, elle a demandé la réduction de la provision.

Par jugement avant dire droit du 26 janvier 2024, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de la procédure et de ses motifs, ce tribunal a :

– ordonné l’expertise médicale judiciaire de Madame [G] [K],
– désigné le Docteur [X] en qualité d’expert judiciaire, suivant mission habituelle en pareille matière détaillée au dispositif de la décision,
– condamné la SA PACIFICA à payer la somme de 3.000 euros à Madame [G] [K] à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,
– réservé la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– jugé ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– renvoyé le dossier à la mise en état électronique du 27 septembre 2024,
– réservé les dépens.

L’expert judiciaire a déposé son pré-rapport le 10 mars 2025 devenu définitif le 10 avril 2025 en l’absence d’observations des parties.

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique du 23 avril 2025, Madame [G] [K] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de :

– venir la CPAM prendre telles conclusions qu’il appartiendra,
– condamner la SA PACIFICA à lui payer les sommes suivantes en réparation des préjudices subis :
– la somme de 540 euros au titre des frais d’assistance à expertise,
– la somme de 465 euros au titre du DFTP 25%,
– la somme de 546 euros au titre du DFTP 10%,
– la somme de 4.500 euros au titre des souffrances endurées,
– la somme de 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
– la somme de 5.250 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
soit une indemnisation totale de 12.101 euros (somme de laquelle il faut déduire la provision judiciairement obtenue de 3.000 euros)
– condamner la SA PACIFICA à lui payer la somme de 4.000 euros au titre des remboursements des frais de justice,
– condamner la SA PACIFICA à supporter intégralement les dépens qui seront distraits entre les mains de Maître [B] [Y] sur son affirmation de droit en ceux y compris les frais d’expertise judiciaire,
– faire application de l’exécution provisoire de droit.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 9 juillet 2025, la SA PACIFICA demande au tribunal, au visa des articles 1242 et suivants du code civil, de :

– réduire les demandes d’indemnisation formulées par Madame [K] et la débouter de ses demandes injustifiées,
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [K] l’indemnité provisionnelle d’un montant de 3.000 €,
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [K] l’indemnité fixée au titre du préjudice moral d’un montant de 2.000 €,
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [K] la créance des organismes sociaux,
En tout état de cause,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir, ou à défaut qu’à hauteur de la somme offerte par la concluante,
– débouter Madame [K] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
– dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens et ce, comme exposé aux motifs des présentes,
– laisser à la charge de la demanderesse les dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

La demanderesse ne les communique pas – mais ne formule aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

Par ordonnance du 5 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet différé au 10 avril 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 22 mai 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 4 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Il résulte des dispositions de l’article 1243 du code civil que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

En l’espèce, la SA PACIFICA ne conteste pas la responsabilité de son assurée du fait des blessures causées par son chien.

Elle sera condamnée à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident, dans les conditions précisées ci-après.

Sur l’indemnisation du préjudice corporel

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 16 novembre 2019 des douleurs des deux bras, des cervicalgies, des dorsalgies, des lombalgies, des céphalées, une plaie à l’arcade sourcilière droite de 1 cm, un hématome sus orbitaire droit ainsi qu’un état de stress.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 16 juillet 2020, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 16 novembre 2019 au 16 janvier 2020,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 17 janvier 2020 au 16 juillet 2020,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 pendant 1 mois,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [G] [K], âgée de 67 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [G] [K] communique la note d’honoraires acquittée du Docteur [Y], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 540 euros.

Dans ces conditions, la SA PACIFICA offre de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 540 euros, conformément à la saisine du tribunal comme au montant dont il est justifié sur facture.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par le Docteur [X] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [G] [K] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base de 30 euros par jour sollicitée, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 62 jours 465 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 182 jours 546 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

Le Docteur [X] a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [G] [K] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, Docteur [X] a retenu de préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 pendant 1 mois.

Au regard d’une plaie à l’arcade sourcilière droit de 1 cm et un hématome sous orbitaire droit, un préjudice esthétique temporaire est caractérisé, il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 600 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est habituellement fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert a retenu sans contestation un taux de déficit fonctionnel permanent de 2%, étant rappelé que Madame [G] [K] était âgée de 67 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 1.210 euros du point, soit au total 2.420 euros.

3) Les provisions

Il convient de déduire du total la provision allouée par ce tribunal dans son premier jugement, à hauteur de 3.000 euros.

La SA PACIFICA sollicite en outre que soit déduite du total alloué à Madame [K] l’indemnité de 2.000 euros qui lui a été accordée par le Tribunal correctionnel de Marseille en réparation de son préjudice moral.

Cette indemnité peut en effet correspondre partiellement aux souffrances morales temporaires et permanentes respectivement réparées par les souffrances endurées puis le déficit fonctionnel permanent. Cependant, il doit être rappelé que le tribunal a visé le préjudice moral causé à Madame [K] par “tous les faits commis à son encontre”. Or, outre les blessures involontaires avec incapacité susvisées, le tribunal correctionnel a également sanctionné les faits d’atteinte involontaire à la vie ou l’intégrité d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, dont Monsieur [E] [V] a été retenu coupable.

L’indemnité de 2.000 euros allouée répare ainsi le préjudice lié aux blessures causées à la victime par l’animal mais également à l’attaque mortelle du chien de Madame [K].

Dans ces conditions, seule la somme de 1.000 euros sera déduite du total alloué.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 540 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 465 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 546 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 600 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.420 euros
TOTAL 8.571 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 4.000 euros
SOLDE DÛ 4.571 euros

La SA PACIFICA sera condamnée à indemniser Madame [G] [K] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 16 novembre 2019.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à la CPAM

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA PACIFICA, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 du même code et distraits au profit de Maître Virgile REYNAUD en vertu de l’article 699 suivant.

Madame [G] [K] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, la SA PACIFICA sera en outre condamnée à lui payer une indemnité qu’il convient de fixer à 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Celle-ci emportera intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [G] [K] consécutif à l’accident du 16 novembre 2019, hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 540 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 465 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 546 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 600 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.420 euros
TOTAL 8.571 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 4.000 euros
SOLDE DÛ 4.571 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA PACIFICA à payer à Madame [G] [K], en deniers ou quittances, la somme totale de 4.571 euros (quatre mille cinq cent soixante et onze euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 16 novembre 2019, provisions déduites à hauteur de 4.000 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA PACIFICA à payer à Madame [G] [K] la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA PACIFICA aux dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Virgile REYNAUD,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.