La charge de la preuve de la faute et du lien causal – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01458

La charge de la preuve de la faute et du lien causal – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01458 : En matière d’accident de chasse fondé sur la responsabilité sans faute, la victime doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage. Les articles 6 et 9 du code de procédure civile imposent l’allégation et l’explication des faits utiles, tandis que l’article 1353 du code civil fait peser la preuve de l’obligation sur celui qui la réclame.