Les critères d’imputation d’un accident à une association de chasse – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01458

Les critères d’imputation d’un accident à une association de chasse – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01458 : La juridiction exige des éléments permettant de relier précisément l’accident à une faute de l’association. Des contradictions sur le jour, des indications imprécises sur le lieu, l’absence d’observation de chasseurs et la possibilité d’une provenance du gibier depuis plusieurs communes ne permettent pas cette imputation certaine.