Animaux > Responsabilité du propriétaire
La déduction d’une indemnité pénale partiellement réparatrice – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 20/07039 : Une indemnité pénale ne se déduit du préjudice corporel qu’à hauteur de la part correspondant au même dommage. L’indemnité de 2 000 euros réparait à la fois les blessures de la victime et l’attaque mortelle de son animal ; seule la somme de 1 000 euros est donc imputée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du propriétaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.