Animaux > ordre des vétérinaires
La protection des inscriptions créatrices de droits – Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16/10/2026, 508653 : L’inscription d’une société d’exercice vétérinaire au tableau constitue une décision individuelle créatrice de droits. Selon l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, son retrait ou son abrogation doit intervenir dans les quatre mois si elle est illégale. Au-delà, une radiation suppose une fraude ou des circonstances nouvelles postérieures. La composition du capital, connue lors de l’inscription et demeurée inchangée, ne répondait à aucune de ces hypothèses.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — ordre des vétérinaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.