Radiation du tableau de l’ordre des vétérinaires : détention majoritaire d’une société d’exercice par une autre société et protection de l’inscription créatrice de droits

L’inscription d’une société d’exercice vétérinaire au tableau de l’ordre constitue une décision individuelle créatrice de droits au sens de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration. Après quatre mois, sa radiation n’est possible, en l’absence de fraude, qu’en présence de circonstances nouvelles postérieures à l’inscription. L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 février 2023 ne constituait pas une telle circonstance, dès lors qu’elle ne modifiait pas le régime applicable aux sociétés concernées et que leur capital n’avait pas évolué.

L’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime autorise, pour les sociétés relevant de son 3° du I, une détention majoritaire du capital par une autre société d’exercice vétérinaire inscrite au tableau, sous réserve que les vétérinaires exerçant dans la société détiennent effectivement la majorité du capital et des droits de vote, directement ou indirectement. Aucune interdiction de principe ne résulte de l’objet social identique des deux sociétés.

La radiation fondée uniquement sur l’impossibilité supposée d’une telle détention méconnaît donc l’article L. 241-17. La substitution de motif sollicitée n’est admise que si l’absence d’exercice personnel du vétérinaire est établie, ce qui ne l’était pas. La décision attaquée est annulée et l’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie l’allocation de 3 000 euros au titre des frais exposés.

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La composition du capital de la société, connue lors de son inscription au tableau de l’ordre, n’avait pas changé. Le régime applicable permettait la détention d’une société d’exercice vétérinaire par une autre société inscrite, sous réserve que les vétérinaires exerçant dans la société conservent la majorité du capital et des droits de vote. Les conditions de radiation n’étaient donc pas réunies.

La société Vets+ Ouest, inscrite au tableau de l’ordre des vétérinaires le 12 mars 2024, était détenue à 100 % par la société BE Vets+, elle-même détenue par un vétérinaire. Le conseil régional de Bretagne a prononcé sa radiation en avril 2025, estimant qu’une société d’exercice vétérinaire ne pouvait détenir majoritairement une autre société d’exercice vétérinaire. Le Conseil national de l’ordre a confirmé cette décision en juillet 2025.

La société radiée a demandé l’annulation de cette confirmation. Le Conseil d’État relève que la composition du capital était connue lors de l’inscription et n’avait pas changé. Il juge également que le régime applicable aux sociétés concernées permet leur détention par une autre société d’exercice vétérinaire inscrite, si les vétérinaires exerçant dans la société conservent la majorité du capital et des droits de vote. L’absence d’exercice personnel du vétérinaire invoquée subsidiairement n’étant pas démontrée, la décision est annulée.

• Vérifier le régime juridique applicable à la forme sociale de la société.
• Établir que plus de la moitié du capital et des droits de vote appartient à des vétérinaires exerçant dans la société.
• Admettre la détention indirecte par une société d’exercice vétérinaire inscrite au tableau.
• Constater l’absence de fraude ou de circonstance nouvelle postérieure à l’inscription.
• Établir concrètement toute absence d’exercice personnel invoquée pour justifier la radiation.
• Respecter les garanties procédurales prévues avant une radiation pour défaut de régularisation.

• Décision d’inscription au tableau du 12 mars 2024.
• Documents établissant la chaîne de détention à 100 % du capital.
• Éléments démontrant que cette composition était connue lors de l’inscription.
• Pièces constatant l’absence d’évolution ultérieure de la composition du capital.
• Absence de pièces établissant le défaut d’exercice personnel du vétérinaire.

La société d’exercice vétérinaire conserve le bénéfice de son inscription, la radiation étant annulée. L’ordre des vétérinaires ne peut fonder une nouvelle mesure sur une interdiction générale de détention par une autre société et doit établir précisément toute circonstance nouvelle ou tout manquement personnel.

• Maintien de l’inscription au tableau de l’ordre.
• Abandon du motif général d’interdiction de détention sociétaire.
• Vérification de la majorité du capital et des droits de vote.
• Recherche d’une fraude ou d’une circonstance postérieure avant toute radiation.
• Justification probante de tout défaut d’exercice personnel allégué.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier la catégorie juridique de la société d’exercice vétérinaire.
• Documenter la chaîne de détention du capital et des droits de vote.
• Vérifier l’inscription au tableau des sociétés participantes.
• Comparer la situation actuelle avec celle connue lors de l’inscription.
• Établir toute circonstance nouvelle ou tout défaut personnel allégué.

À éviter

• Radier après quatre mois sans fraude ni circonstance nouvelle.
• Interdire par principe toute détention entre sociétés d’exercice vétérinaire.
• Assimiler l’entrée en vigueur d’un nouveau texte à une circonstance nouvelle.
• Substituer un motif non démontré au motif initial.
• Négliger les garanties procédurales avant une radiation.

La protection des inscriptions créatrices de droits

L’inscription d’une société d’exercice vétérinaire au tableau constitue une décision individuelle créatrice de droits. Selon l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, son retrait ou son abrogation doit intervenir dans les quatre mois si elle est illégale. Au-delà, une radiation suppose une fraude ou des circonstances nouvelles postérieures. La composition du capital, connue lors de l’inscription et demeurée inchangée, ne répondait à aucune de ces hypothèses.

Les conditions de détention du capital vétérinaire

L’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime exige que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue, directement ou indirectement, par des vétérinaires exerçant légalement dans la société. Pour les sociétés relevant du 3° du I, cette détention peut être assurée par une autre société d’exercice vétérinaire inscrite au tableau. L’objet social identique ne fait pas obstacle, par principe, à cette participation.

La substitution d’un motif de radiation

La substitution sollicitée, fondée sur l’absence d’exercice personnel de la profession par le vétérinaire associé, ne pouvait être accueillie faute de preuve de cette absence. Le Conseil d’État annule donc la décision fondée sur l’interdiction générale d’une détention majoritaire par une autre société d’exercice vétérinaire.

Article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 241-106 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, Articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023