Animaux > Responsabilité du mandataire
La preuve du mandat tacite et de sa gratuité – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, RG n° 24/02752 : Les SMS et le constat d’huissier ont établi l’accord sur la vente, le prix et l’intervention du mandataire. Ils ne constituaient pas une reconnaissance de dette conforme à l’article 1376 du code civil. En application des articles 1985 et 1986, le mandat pouvait être tacite et devait être tenu pour gratuit, aucune rémunération n’étant prouvée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du mandataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.