Animaux > Responsabilité du gardien
La preuve du lien direct et certain du préjudice – Tribunal judiciaire, Jcp Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00353 : Les frais d’annulation de spectacles ont été rejetés, malgré les justificatifs de réservation, car il n’était pas démontré que les blessures imposaient la présence des propriétaires pendant les représentations. Le lien direct et certain avec l’accident n’était donc pas établi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.