Animaux > Responsabilité du propriétaire
La responsabilité du propriétaire d’un animal échappé – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00058 : L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire responsable du dommage causé par l’animal, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. La propriété des ânes, leur fuite et leur présence sur la chaussée ont été établies, notamment par le constat amiable reconnaissant ces circonstances.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du propriétaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.