La responsabilité du distributeur pour défaut d’information – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 23/00541

La responsabilité du distributeur pour défaut d’information – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 23/00541 : La responsabilité fondée sur l’article 1242 du Code civil et l’article L1112-1 du Code civil n’est pas retenue. Le distributeur ne pouvait connaître l’usage spécifique des granulés pour un cheval de course et aucune connaissance des substances ni dissimulation volontaire n’est établie.