Les intérêts moratoires et l’abus de résistance – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00058

Les intérêts moratoires et l’abus de résistance – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00058 : En application des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. Le refus persistant de payer malgré plusieurs démarches, alors que la responsabilité avait été reconnue, a caractérisé un abus de résistance indemnisé à hauteur de 800 euros.