Animaux > produits défectueux
La preuve du fait générateur et du lien causal – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 23/00541 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, les demandeurs doivent établir que le cheval a consommé, avant la course, les granulés produits et distribués par les défenderesses. La facture postérieure à la course et les relevés bancaires non détaillés ne suffisent pas à démontrer cette consommation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — produits défectueux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.