Animaux > Responsabilité du propriétaire
La subrogation de l’assureur ayant indemnisé la victime – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00058 : L’assureur ayant réglé le coût des réparations a été subrogé dans tous les droits et actions de son assurée contre le propriétaire des animaux. L’expertise ayant chiffré le dommage et le paiement étant établi, la créance de remboursement a été retenue à hauteur de 3 912,01 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du propriétaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.