Animaux > Demande en paiement
Les conditions du préjudice distinct du retard – Tribunal judiciaire de Rodez, 23 octobre 2026, RG n° 26/00521 : L’article 1231-6 du Code civil permet d’obtenir les intérêts au taux légal dès la mise en demeure. Des dommages-intérêts supplémentaires exigent toutefois un préjudice indépendant du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur. La demande a été rejetée, faute de preuve d’un tel préjudice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Demande en paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.