Animaux — FAQ

Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage causé par des aboiements répétés engage la responsabilité de la société gardienne. Il faut démontrer que les nuisances dépassent les inconvénients normaux, évalués selon…

Servitude de passage : Une servitude de passage conventionnelle reste due à tous les fonds issus d'une division d'héritage, même sans contiguïté entre certains d'entre eux. La cour a confirmé une servitude sur une…

Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité s'applique aux ventes d'animaux de compagnie. Un défaut de conformité est présumé s'il apparaît dans les vingt-quatre mois. La dysplasie sévère des hanches diagnostiquée…

Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage causé par des aboiements répétés, intenses et prolongés peut justifier une condamnation à faire cesser ce trouble et à verser des dommages-intérêts. La cour…

Responsabilité extracontractuelle : La preuve du dommage causé par la prolifération de sangliers doit être précise et circonstanciée. La SCI demanderesse n'a pas produit d'éléments probants suffisants pour établir l'existence et l'ampleur des dégâts…

Retrait ordonné : Le juge des référés peut ordonner le retrait immédiat de vidéos obtenues par intrusion non autorisée dans des locaux privés, constituant une violation du droit de propriété. La diffusion d'images obtenues…

Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité impose au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme. La dysplasie sévère des hanches d'un chiot, diagnostiquée peu après la vente, constitue un défaut…

FAQ juridique : La résolution unilatérale d'un contrat peut être justifiée par des manquements contractuels avérés. La juridiction a retenu que des fautes dans l'exécution du contrat ont justifié la résiliation par l'une des…

FAQ juridique : La responsabilité du vétérinaire est engagée sur le fondement d'une obligation de moyens, impliquant des soins conformes aux données acquises de la science. En cas de faute, comme une administration inappropriée…

FAQ juridique : La Cour a confirmé que l'action en garantie de l'acheteur n'est pas soumise au délai de dix jours de l'article R. 213-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime. L'acheteur…