Servitude de passage : L’essentiel
FAQ – Servitude de passage
Quelle est l’incidence des articles 542 et 954 du code de procédure civile sur l’étendue de la saisine de la cour d’appel et la recevabilité des prétentions des parties ?
La cour rappelle d’abord l’article 542 du code de procédure civile, selon lequel l’appel tend, par la critique du jugement de première instance, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. Elle cite ensuite l’article 954 du même code, qui impose que les conclusions d’appel contiennent les prétentions et les moyens de fait et de droit qui les fondent, et précise que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.
La cour en déduit, en se référant à la jurisprudence (cass. civ. 2e, 17 sept. 2020, n° 18-23.626), que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour ne peut que confirmer ce jugement. Elle ajoute, à la lumière d’un autre arrêt (cass. civ. 2e, 5 déc. 2013, n° 12-23.611), que lorsque l’appelant se borne, dans le dispositif, à conclure à l’infirmation du jugement et à présenter une certaine prétention, la cour n’est saisie que de cette seule prétention, même si d’autres critiques apparaissent dans la discussion.
En l’espèce, la cour constate que l’appelant ne formule, dans le dispositif de ses dernières conclusions, que deux prétentions relatives à la libération de l’accès à certaines parcelles, de sorte qu’elle n’est pas saisie des autres critiques formulées dans la discussion, notamment celles visant l’irrecevabilité des demandes relatives au droit de propriété, l’interdiction d’obstruer le droit de passage et la condamnation à des dommages-intérêts. De même, l’intimé ne contenant dans son dispositif aucune demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, il ne peut être considéré comme ayant formé appel incident, de sorte que la cour n’est pas saisie de ses demandes tendant à remettre en cause certains chefs du jugement de première instance.
La conséquence procédurale est que la cour confirme le jugement sur tous les chefs qui ne sont pas visés par des prétentions figurant au dispositif des conclusions, et ne statue que sur les chefs expressément soumis à son examen, à savoir les interdictions de pénétrer sur une parcelle déterminée et de circuler sur la digue, ainsi que les demandes nouvelles de l’intimé relatives à l’« annulation » de la servitude de passage sur la digue et à l’interdiction de puisage.
Quelle règle de droit l’article 686 du code civil pose-t-il en matière de servitudes conventionnelles et comment la cour l’applique-t-elle aux droits d’abreuvage et de puisage invoqués ?
La cour cite l’article 686 du code civil, qui dispose qu’il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes qu’il leur plaît, à condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue, et à défaut de titre, par les règles légales.
En l’espèce, la cour relève que les clauses des actes de vente de 1921 instituent un droit d’abreuvage et de puisage « au profit » des propriétaires des fonds, ce qui est en contradiction formelle avec l’article 686, puisqu’il s’agit d’un droit attaché aux personnes. Toutefois, elle constate que les parties s’accordent pour interpréter ces clauses comme constitutives de servitudes réelles grevant les fonds, et retient cette interprétation.
La cour examine ensuite le titre : l’acte du 30 juillet 1921 réserve au profit du fonds dominant le droit de faire boire les animaux et de puiser de l’eau « à la fosse comprise sous l’article deuxième de la désignation », laquelle décrit une maison et un jardin dans lequel existe une fosse servant de réservoir pour le poisson. Sur la base du rapport d’expertise, la cour localise cette fosse sur une parcelle distincte de celle où se trouvent les étangs litigieux. Elle en déduit que la servitude d’abreuvage et de puisage a été instituée dans cette fosse et non dans l’étang situé sur la parcelle appartenant au défendeur.
En conséquence, appliquant strictement le principe selon lequel l’usage et l’étendue de la servitude se règlent par le titre, la cour juge que l’appelante ne dispose d’aucun droit d’abreuvage ou de puisage sur la parcelle d’étang litigieuse et lui interdit de puiser l’eau de ces étangs, sans assortir cette interdiction d’une astreinte.
Quels critères la cour retient-elle pour apprécier l’existence d’une servitude conventionnelle de passage et d’abreuvage sur une parcelle déterminée ?
Pour apprécier l’existence d’une servitude conventionnelle, la cour se fonde d’abord sur le titre invoqué, en application de l’article 686 du code civil, puis sur les constatations de l’expert judiciaire relatives à la localisation des fonds et à leur nature.
S’agissant du droit d’abreuvage et de puisage, la cour examine le paragraphe « stipulations relatives aux servitudes » de l’acte du 30 juillet 1921, qui réserve un droit de faire boire les animaux et de puiser de l’eau « à la fosse » décrite dans l’article relatif aux parcelles vendues. Elle confronte cette description aux analyses de l’expert, qui situe la fosse sur une parcelle précise, distincte des étangs litigieux, et constate que cette fosse reste visible sur les photographies aériennes. La cour en conclut que la servitude ne porte pas sur l’étang de la parcelle litigieuse.
S’agissant du droit de passage pour accéder à un bois taillis, la cour se réfère à l’acte du 13 août 1922, qui impose au vendeur de fournir un chemin ou de concéder un droit de passage pour accéder à un bois taillis désigné comme « [Localité 8] » et cadastré dans la section A. Elle retient les constatations de l’expert selon lesquelles ce bois taillis ne peut correspondre ni par l’adresse, ni par la contenance, ni par la section cadastrale à la parcelle en bois-taillis appartenant au défendeur, et que la parcelle d’étang litigieuse est en grande partie couverte d’eau et ne comporte pas de bois taillis.
La cour en déduit, d’une part, que l’appelante ne démontre pas l’existence d’un bois taillis sur la parcelle d’étang, et, d’autre part, qu’à supposer que le bois taillis visé soit celui d’une autre parcelle, aucun élément du titre ne permet de localiser l’assiette de la servitude de passage sur la parcelle d’étang litigieuse. Faute de preuve d’un titre instituant une servitude sur cette parcelle, la cour juge que l’appelante ne dispose d’aucun droit de pénétrer sur celle-ci.
Quels éléments déterminants conduisent la cour à confirmer l’interdiction faite à l’appelante de pénétrer sur la parcelle d’étang pour y faire abreuver ou divaguer ses animaux ?
La cour retient plusieurs éléments déterminants. D’abord, l’analyse du titre de 1921 montre que la servitude d’abreuvage et de puisage est localisée dans une fosse située sur une autre parcelle que celle de l’étang litigieux. L’expert judiciaire a précisément identifié cette fosse sur une parcelle distincte, ce qui exclut que l’étang de la parcelle en cause soit grevé de cette servitude.
Ensuite, concernant le droit de passage pour accéder à un bois taillis, l’acte de 1922 vise un bois taillis cadastré dans la section A, alors que la parcelle d’étang litigieuse est située dans une autre section et ne comporte pas de bois taillis. L’expert a constaté l’absence de bois taillis sur cette parcelle et a relevé que la parcelle est en grande partie un étang, ce qui rend peu plausible l’existence d’un chemin de passage sur celle-ci.
La cour en conclut que l’appelante ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une servitude conventionnelle d’abreuvage, de puisage ou de passage grevant la parcelle d’étang appartenant au défendeur. En l’absence de tout droit réel établi, l’interdiction de pénétrer sur cette parcelle pour y faire abreuver ou divaguer les animaux est confirmée, et la cour y ajoute l’interdiction de puiser l’eau des étangs.
Quelle est la portée de l’article 700 du code civil (servitude et division du fonds) dans l’appréciation de la servitude de passage sur la digue ?
La cour cite l’article 700, alinéa 1er, du code civil, selon lequel, si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Elle en déduit qu’en cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l’ensemble des fonds issus de cette division, peu important l’absence de contiguïté de l’un d’eux avec le fonds servant, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3e, 12 septembre 2024, n° 23-14.479).
En l’espèce, la servitude de passage sur la digue a été instituée par l’acte de vente du 30 juillet 1921, qui réserve au profit du vendeur et de ses ayants droit le droit de passer à pied et avec chevaux et voitures sur la chaussée séparant les deux étangs. Le rapport d’expertise établit que les parcelles aujourd’hui en cause (notamment celles appartenant à l’appelante) faisaient originellement partie du fonds dominant appartenant au vendeur.
La cour applique l’article 700 en jugeant indifférent que les parcelles AC et B concernées n’appartiennent plus au même propriétaire et qu’aucune n’appartienne à l’appelante, dès lors qu’elles proviennent du fonds dominant initial. Elle relève en outre que l’appelante dispose d’une autorisation de pénétrer sur ces parcelles en vertu d’un acte de donation-partage. Ainsi, la servitude de passage sur la digue subsiste au profit de la parcelle de l’appelante, sans que la division ultérieure du fonds dominant puisse y faire obstacle.
Quels critères la cour retient-elle pour reconnaître l’existence et l’assiette de la servitude de passage sur la digue séparant les deux étangs ?
La cour se fonde d’abord sur le titre constitutif, à savoir l’acte de vente du 30 juillet 1921, qui réserve au profit du vendeur et de ses ayants droit le droit de passer à pied et avec chevaux et voitures « sur la chaussée séparant les deux étangs ». Elle relève que, bien que cette clause institue un droit de passage en faveur des propriétaires des fonds en contravention de l’article 686 du code civil, les parties s’accordent pour l’interpréter comme une servitude réelle grevant les fonds, et que cette servitude a été reprise dans les actes successifs de transfert de propriété, de sorte qu’elle est opposable au propriétaire actuel du fonds servant.
La cour s’appuie ensuite sur le rapport d’expertise judiciaire, qui identifie les parcelles issues de la vente de 1921 comme correspondant à l’ensemble du domaine aujourd’hui possédé par le défendeur, et précise que le vendeur est resté propriétaire des parcelles situées de part et d’autre des étangs et de la digue, dont celles aujourd’hui détenues ou utilisées par l’appelante. L’expert confirme que la « chaussée séparant les deux étangs » visée par le titre correspond bien à la digue située sur la parcelle du défendeur.
La cour écarte l’argument du défendeur selon lequel la clause viserait un « autre endroit », faute de précision et au regard des constatations techniques de l’expert. Elle relève également que la digue relie en réalité la parcelle AC à d’autres parcelles contiguës à celle de l’appelante, ce qui confirme son rôle de voie de passage entre les fonds du dominant.
Sur cette base, la cour retient que la servitude de passage conventionnelle sur la digue existe toujours, grève la parcelle du défendeur et profite à la parcelle de l’appelante, en application combinée du titre et de l’article 700 du code civil.
Pour quels motifs juridiques la cour rejette-t-elle la demande d’« annulation » ou d’extinction de la servitude de passage sur la digue ?
Le défendeur demande en cause d’appel l’« annulation » de la servitude de passage sur la digue, en invoquant son absence d’usage depuis au moins trente ans et l’absence d’enclave des parcelles bénéficiaires. La cour relève d’abord qu’aucun fondement juridique ne permet de solliciter l’« annulation » d’une servitude conventionnelle pour ces causes, ce qui rend la demande infondée en droit.
La cour examine ensuite, à titre subsidiaire, la question d’une éventuelle extinction de la servitude par non-usage. Elle constate que le défendeur n’apporte pas la preuve que la servitude n’aurait plus été utilisée depuis trente ans, alors même qu’il reproche à l’appelante de l’emprunter. Cette contradiction factuelle exclut la démonstration d’un non-usage trentenaire.
La cour juge également indifférent que les parcelles bénéficiaires ne soient pas enclavées, dès lors que la servitude a été instituée conventionnellement et non en raison d’une situation d’enclave, et qu’aucun élément du titre ne permet de la qualifier de servitude légale d’enclave. L’absence d’enclave ne constitue donc pas une cause d’extinction de la servitude conventionnelle.
En conséquence, la cour déboute le défendeur de sa demande d’annulation de la servitude de passage sur la digue et confirme le maintien de celle-ci au profit de la parcelle de l’appelante.
Quels éléments déterminants conduisent la cour à infirmer l’interdiction de circuler sur la digue et à condamner le propriétaire du fonds servant à laisser s’exercer la servitude ?
La cour retient comme éléments déterminants :
– l’existence d’un titre clair (acte du 30 juillet 1921) instituant un droit de passage « sur la chaussée séparant les deux étangs » au profit du fonds dominant ;
– la confirmation par l’expert judiciaire que cette chaussée correspond à la digue située sur la parcelle du défendeur et que les parcelles de l’appelante faisaient partie du fonds dominant initial ;
– l’application de l’article 700 du code civil, qui maintient la servitude au profit de toutes les portions issues de la division du fonds dominant, indépendamment de la contiguïté actuelle et de l’absence d’enclave ;
– l’absence de preuve d’un non-usage trentenaire de la servitude, le défendeur se plaignant au contraire de son utilisation par l’appelante ;
– l’absence de demande de modification de l’usage de la servitude par le défendeur, celui-ci se bornant à solliciter son annulation.
Au regard de ces éléments, la cour considère que la servitude de passage sur la digue subsiste et doit pouvoir s’exercer. Elle infirme donc le chef du jugement qui interdisait à l’appelante de circuler sur la digue sous astreinte et, statuant à nouveau, condamne le défendeur à laisser l’appelante exercer son droit de passage, sans juger nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.
Selon quels critères la cour statue sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?
La cour relève que le jugement de première instance avait condamné l’appelante aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de la solution d’appel, qui confirme certains chefs du jugement et en infirme d’autres, la cour considère que les parties succombent partiellement en leurs prétentions respectives.
Sur cette base, elle infirme les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Elle décide que les dépens de première instance et d’appel, y compris les frais d’expertise judiciaire, seront partagés par moitié entre les parties. En revanche, chacune conservera la charge des coûts des constats d’huissier, de commissaire de justice et d’expertise amiable qu’elle a personnellement exposés.
S’agissant des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la cour, appréciant l’issue de la procédure et l’équité, déboute les deux parties de leurs demandes respectives, tant en première instance qu’en appel. Elle ne fait donc pas application de l’article 700 en leur faveur, estimant que la répartition des frais irrépétibles ne justifie pas l’allocation d’une somme à ce titre à l’une ou l’autre partie.
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