Trouble anormal de voisinage – Animaux : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité pour trouble anormal de voisinage en présence de nuisances sonores causées par des animaux ?

La cour se fonde sur l’article 1253, alinéa 1er, du code civil, selon lequel « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Elle rappelle également l’article R. 1336-5 du code de la santé publique, qui dispose qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

La cour précise que les juges du fond apprécient souverainement, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles de voisinage, et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer le caractère anormal du trouble. Elle rappelle enfin l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Quels critères la juridiction retient-elle pour caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage en matière de bruit ?

En application de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique, la cour retient trois critères d’anormalité du bruit : la durée, la répétition et l’intensité. Elle relève, à partir des procès-verbaux de commissaire de justice et des attestations produites, que les chiens de la société défenderesse « aboient pendant des heures, quotidiennement, le jour comme la nuit, la semaine comme le week-end », que les aboiements sont répétés plusieurs fois par jour et plusieurs fois par semaine, et que leur intensité peut atteindre jusqu’à 62 décibels lorsque les deux chiens jappent en même temps.

Ces éléments permettent à la cour de considérer que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage, en raison de l’intensité, de la durée et de la fréquence des aboiements, et de confirmer la qualification de trouble anormal de voisinage retenue par le premier juge.

Comment la cour apprécie-t-elle la preuve du trouble anormal de voisinage et la valeur probante des différents éléments produits ?

La cour adopte les motifs du premier juge et détaille les éléments de preuve qu’elle retient. Elle mentionne les attestations de différents voisins et proches des demandeurs, qui décrivent des aboiements pendant des heures, de jour comme de nuit, en semaine et le week-end. Elle se réfère aux constats établis par le commissaire de justice, qui, sur la base de ses propres constatations et des vidéos fournies, relève que les chiens « ne cessent d’aboyer le jour, la nuit, les jours fériés, qu’il y ait du mouvement ou non dans la rue », et mesure un niveau sonore entre 55 et 62 décibels.

La cour écarte en revanche la force probante des rapports de la société de télésurveillance et de l’attestation produite par la société défenderesse, en relevant qu’ils sont postérieurs à l’exécution du jugement de première instance et ne reflètent donc pas la situation antérieure. Elle souligne également que les témoignages produits par la société défenderesse ne décrivent le comportement des chiens que lorsque la société est ouverte, sans couvrir les périodes nocturnes, de week-end ou de fermeture.

Quels éléments déterminants la cour retient-elle pour établir le lien de causalité entre le trouble anormal de voisinage et le préjudice moral des demandeurs ?

La cour relève que les demandeurs « justifient par les nombreuses attestations produites que les aboiements des chiens […] ont été la cause directe, pour eux-mêmes et pour leurs filles, de troubles du sommeil et d’un état de fatigue consécutif ». Elle considère que les aboiements, par leur durée, leur répétition et leur intensité, portent atteinte à la tranquillité, au bien-être et à la santé des demandeurs et de leurs enfants.

Ces éléments permettent de caractériser un préjudice moral en lien direct avec le trouble anormal de voisinage, consistant en des troubles du sommeil, un état de fatigue et une dégradation des conditions de vie. La cour juge que ces préjudices ont été « justement évalués » par le premier juge et confirme les montants alloués.

Comment la cour articule-t-elle la responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage et la faute au sens de l’article 1240 du code civil ?

La cour rappelle d’une part l’article 1253, alinéa 1er, du code civil, qui instaure une responsabilité de plein droit du propriétaire ou de l’occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. D’autre part, elle cite l’article 1240 du code civil, qui fonde la responsabilité délictuelle pour faute.

En l’espèce, la cour retient que la société défenderesse, en tant qu’occupant et gardien des chiens, est responsable de plein droit du trouble anormal de voisinage résultant des aboiements. Elle n’exige pas la démonstration d’une faute distincte, la seule caractérisation du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage suffisant à engager sa responsabilité et à justifier la réparation du dommage.

Quels sont les critères retenus par la cour pour confirmer les mesures d’injonction et d’astreinte ordonnées en première instance ?

La cour confirme le jugement qui a condamné la société défenderesse à faire cesser le trouble anormal de voisinage constitué par les aboiements répétés des chiens, sous astreinte provisoire. Elle se fonde sur la caractérisation du trouble anormal de voisinage, établi par la durée, la répétition et l’intensité des aboiements, ainsi que sur la persistance de ces nuisances avant l’exécution du jugement de première instance.

En retenant que les éléments produits par la société défenderesse postérieurement à l’exécution du jugement ne remettent pas en cause la réalité du trouble antérieur, la cour considère que les mesures ordonnées (obligation de faire cesser le trouble, astreinte et réserve du contentieux de la liquidation de l’astreinte) sont justifiées et proportionnées à la gravité et à la persistance des nuisances.

Selon quels critères la cour statue-t-elle sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile en appel ?

La cour constate que la société appelante succombe en son appel, celui-ci étant rejeté et le jugement confirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour. En conséquence, elle condamne la société appelante aux dépens d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour condamne la société appelante à payer aux intimés une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, et déboute la société appelante de sa propre demande fondée sur ce texte. La solution est motivée par l’issue du litige et la nécessité de compenser les frais non compris dans les dépens supportés par les intimés pour la défense de leurs droits.

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