Trouble anormal de voisinage – Animaux : FAQ documentaire

Le trouble anormal de voisinage résultant d’aboiements répétés d’animaux sous la garde d’une société engage la responsabilité de cette dernière en application de l’article 1253 du Code civil et de l’article R1336-5 du Code de la santé publique. Pour caractériser ce trouble, il faut démontrer que les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage, ce qui se mesure notamment par la durée, la répétition et l’intensité des aboiements. Les juges du fond apprécient souverainement ces critères en fonction des circonstances de temps et de lieu. Les attestations de voisins et les constats d’huissier, même s’ils ne sont pas cumulés avec des rapports postérieurs à l’exécution d’une décision, peuvent suffire à établir le trouble. Le préjudice moral lié à la dégradation des conditions de vie, notamment les troubles du sommeil et la fatigue, doit être indemnisé sur la base d’éléments probants. La société responsable du trouble supporte les dépens et peut être condamnée à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité pour trouble anormal de voisinage causé par des bruits d’animaux ?

La cour se fonde sur l’article 1253, alinéa 1er du code civil, selon lequel « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Elle applique également l’article R. 1336-5 du code de la santé publique, qui dispose : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

La juridiction rappelle enfin que, selon la jurisprudence, les juges du fond apprécient souverainement, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles de voisinage, et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer le caractère anormal du trouble. L’article 1240 du code civil est également cité pour fonder, à titre de droit commun, l’obligation de réparer tout dommage causé par une faute.

Quels critères la juridiction retient-elle pour caractériser un trouble anormal de voisinage lié à des aboiements de chiens ?

La cour retient les critères de durée, de répétition et d’intensité des bruits, en cohérence avec l’article R. 1336-5 du code de la santé publique. Elle relève, à partir des attestations de voisins et de proches, que depuis l’arrivée des chiens dans l’enclos de la société, ceux-ci aboient pendant des heures, quotidiennement, le jour comme la nuit, en semaine comme le week-end.

Elle se fonde également sur les constats du commissaire de justice, qui, sur la base de ses propres observations et de vidéos, constate que les chiens n’arrêtent pas d’aboyer le jour, la nuit et les jours fériés, qu’il y ait ou non du mouvement dans la rue, et mesure un niveau sonore variant entre 55 et 62 décibels lorsque les deux chiens jappent simultanément.

La juridiction écarte la valeur probante des rapports de la société de télésurveillance et de l’attestation produite par l’appelante, en relevant qu’ils sont postérieurs à l’exécution du jugement de première instance et ne reflètent donc pas la situation antérieure. Elle en déduit que l’intensité, la durée et la fréquence des aboiements caractérisent un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Comment la cour apprécie-t-elle la preuve du trouble anormal de voisinage et du préjudice moral des voisins ?

La cour considère que la preuve du trouble anormal de voisinage est rapportée par un faisceau d’éléments concordants : attestations de plusieurs voisins et proches décrivant des aboiements prolongés, quotidiens, de jour comme de nuit, et constats du commissaire de justice mentionnant la persistance des aboiements et leur niveau sonore mesuré.

S’agissant du préjudice moral, la juridiction relève que les voisins justifient, par de nombreuses attestations, que les aboiements ont été la cause directe de troubles du sommeil et d’un état de fatigue consécutif. Elle en déduit que les aboiements, par leur durée, leur répétition et leur intensité, portent atteinte à la tranquillité, au bien-être et à la santé des voisins, ce qui établit un préjudice en lien direct avec le trouble anormal de voisinage.

La cour rejette l’argument de l’appelante selon lequel l’absence de certificat médical ferait obstacle à la reconnaissance du préjudice, en considérant que les attestations suffisent, dans le cadre de ce contentieux, à démontrer la réalité et le lien de causalité entre le trouble et les atteintes invoquées.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à confirmer les mesures ordonnées en première instance (cessation du trouble, astreinte et indemnisation) ?

La cour adopte les motifs du premier juge, qu’elle estime conformes aux textes applicables, et constate que les éléments de preuve produits en appel ne remettent pas en cause l’appréciation initiale du trouble. Elle souligne que les témoignages produits par la société ne portent que sur le comportement des chiens lorsque l’entreprise est ouverte, sans contredire les nuisances nocturnes et de week-end établies par les autres pièces.

Elle écarte les rapports de télésurveillance et l’attestation postérieurs à l’exécution du jugement, considérant qu’ils ne reflètent pas la situation ayant justifié la condamnation. Constatant la persistance et la gravité du trouble avant l’exécution de la décision, elle confirme la condamnation à faire cesser le trouble sous astreinte, ainsi que l’indemnisation du préjudice moral des voisins, jugée justement évaluée.

Comment la juridiction applique-t-elle les règles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’appel ?

La cour constate que l’appelante succombe en son appel, le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour. En conséquence, elle met à la charge de la société l’intégralité des dépens d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la juridiction condamne l’appelante à verser aux voisins une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. Elle déboute corrélativement l’appelante de sa propre demande fondée sur ce texte, en cohérence avec le principe selon lequel la partie qui succombe ne peut prétendre au remboursement de ses frais non compris dans les dépens.

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Exemple de jurisprudence sur ce thème