Animaux — Jurisprudence

Enrichissement injustifié : L'article 1303-1 du code civil impose à la partie qui invoque l'enrichissement injustifié de prouver l'appauvrissement et l'enrichissement corrélatif sans cause. La cour a constaté que les versements effectués par l'appelante…

Absence de cause : L'article 1303-1 du code civil stipule que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne découle ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. La cour a constaté que…

Résiliation de contrat : La cour a jugé que les demandes reconventionnelles formées en appel étaient recevables en raison de leur lien avec les prétentions originaires. En matière de résiliation de contrat, il incombe…

Obligations contractuelles : La cour a confirmé le jugement de première instance, déboutant les appelants de leur demande en paiement de 7800 euros pour les pensions d'un équidé, jugée irrecevable car formée en appel.…

Préjudice moral : La responsabilité délictuelle impose à celui qui cause un dommage de le réparer. En matière de préjudice moral, la preuve de l'attachement à l'animal et des circonstances de sa mort est…

Préjudice moral : La responsabilité délictuelle impose à celui qui cause un dommage de le réparer. En matière de préjudice moral, la preuve de l'attachement à l'animal et des circonstances de sa mort est…

Obligations de l'éleveur : Le contrat de vente d'un animal de compagnie est soumis aux articles 1103 et 1217 du Code civil. En l'espèce, le vendeur n'a pas fourni les informations nécessaires à un…

Obligations de l'éleveur : Le contrat de vente d'un animal de compagnie est soumis aux articles 1103 et 1217 du Code civil. En l'espèce, le vendeur n'a pas fourni les informations nécessaires à un…

Disqualification de chevaux : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans un écrit distinct et motivé. La juridiction vérifie si la disposition contestée est applicable au litige et si la question…

Provision en référé : L’acheteur d’un cheval, qui devait régler le prix de 3 000 euros en plusieurs échéances, n’a effectué aucun paiement. Assigné en référé, il n’a pas comparu. Le juge a accordé…