Animaux — Jurisprudence

Provision en référé : L’acheteur d’un cheval, qui devait régler le prix de 3 000 euros en plusieurs échéances, n’a effectué aucun paiement. Assigné en référé, il n’a pas comparu. Le juge a accordé…

Pension équine : Un exploitant de centre équestre réclamait à deux débiteurs le paiement de quatre mois de pension pour un cheval, soit 1 425 euros. Malgré deux mises en demeure, ceux-ci n’avaient pas…

Référé expertise : Un homme a été blessé à la main par le chien de sa voisine, qui avait attaqué son propre animal. Les lésions ont justifié une incapacité temporaire de travail de sept…

Responsabilité du dépositaire : Le cheval a été blessé alors qu’il était tenu en longe et en licol par la personne l’ayant amené au haras. La juridiction a considéré que la garde n’avait pas…

Vices cachés : La Cour a confirmé que l'action en garantie de l'acheteur n'est pas soumise au délai de dix jours de l'article R. 213-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime. L'acheteur…

Rupture abusive : La résolution unilatérale d'un contrat peut être justifiée par des manquements contractuels avérés. La juridiction a retenu que des fautes dans l'exécution du contrat ont justifié la résiliation par l'une des…

Responsabilité vétérinaire : La responsabilité du vétérinaire est engagée sur le fondement d'une obligation de moyens, impliquant des soins conformes aux données acquises de la science. En cas de faute, comme une administration inappropriée…

Responsabilité du mandataire : La gestion d'affaires est régie par les articles 1301 et suivants du Code civil, stipulant que celui qui gère l'affaire d'autrui, sans y être tenu, est soumis aux obligations d'un…

Responsabilité animale : L'article 99-1 du code de procédure pénale permet au procureur ou au juge d'instruction de confier des animaux saisis à une fondation ou une association de protection animale. En cas de…

Expérimentation animale : L'article 59 de la directive 2010/63/UE impose aux États membres de désigner des autorités compétentes pour sa mise en œuvre, pouvant inclure des organismes non publics. L'article 38 précise que l'évaluation…