TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00670 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4C4

Minute n° :

JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026

[I] [T]

C/

[R] [S] épouse [L], [E] [L]

Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
Me Sarah DELVAL-ZOUHHAD

Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
Me Sarah DELVAL-ZOUHHAD

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sarah DELVAL-ZOUHHAD, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [R] [S] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [T] exploite un centre équestre à [Localité 5] (80) sous l’enseigne [Localité 6] [I] NAUDIN.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, Monsieur [I] [T] a fait assigner Monsieur [E] [L] et Madame [R] [S] épouse [L] devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir leur condamnation, outre aux dépens, au paiement des sommes suivantes :
-1425 euros à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025,
-2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
-2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
-1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que :
-les défendeurs avaient laissé un cheval en pension dans son établissement entre juillet 2024 et juillet 2025,
-il était convenu d’un paiement mensuel de la pension,
-si aucun contrat n’a été formalisé, il confirme l’accomplissement de sa prestation et fait observer que les défendeurs avaient bien réglé les premières mensualités sans difficulté avant que des retards débutent en décembre 2024, avant cessation de tout paiement à compter de l’échéance d’avril 2025
– Madame [R] [S] épouse [L] lui avait fait part de difficultés financières,
-les défendeurs sont redevables des mensualités d’avril, mai, juin et juillet 2025 pour un montant total de 1425 euros,
-la mauvaise foi des défendeurs l’oblige à agir en justice,
-le défaut de paiement caractérise une résistance abusive et injustifiée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 août 2026 au cours de laquelle Monsieur [I] [T], représenté, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Régulièrement assignés à domicile, Monsieur [E] [L] et Madame [R] [S] épouse [L] n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 01er octobre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales :
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [E] [L] et Madame [R] [S] épouse [L] ont bien confié un cheval en pension sur la période de juillet 2024 à juillet 2025 comme cela ressort de l’attestation du comptable du demandeur qui certifie compter dans les livres de l’établissement des facturations pour un total de 4240 euros avec, surtout, des encaissements sur cette période de paiements de la part de Madame [R] [S] épouse [L], à hauteur de 2865 euros, ce qui ne peut s’expliquer que par l’existence d’une prestation confiée à Monsieur [I] [T].
Deux mises en demeure de payer leur ont par ailleurs été adressées.
Les factures n’ont pas été payées.

Monsieur [I] [T] rapporte ainsi suffisamment la preuve de sa créance.
Monsieur [E] [L] et Madame [R] [S] épouse [L] sera donc condamnés à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 1425 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [I] [T] ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui du retard dans le paiement, qui sera réparé par les intérêts moratoires.
Par ailleurs, aucun élément ne vient rapporter la preuve d’une résistance abusive et injustifiée de la part des défendeurs, Monsieur [I] [T] ayant lui-même admis que Madame [R] [S] épouse [L] lui avait fait part de difficultés financières.
Il convient de rejeter les demandes.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [E] [L] et Madame [R] [S] épouse [L] aux dépens de l’instance.
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [E] [L] et Madame [R] [S] épouse [L] à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [E] [L] et Madame [R] [S] épouse [L] à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 1425 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025,
REJETTE les demandes de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [E] [L] et Madame [R] [S] épouse [L] aux dépens de l’instance,
CONDAMNE Monsieur [E] [L] et Madame [R] [S] épouse [L] à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE