- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 16 décembre 2025, N° de RG 25/01653
Maltraitance animale : La diffusion d'une vidéo tournée sans autorisation dans des locaux d'exploitation agricole peut constituer un trouble manifestement illicite, en vertu de l'article 544 du Code civil. Ce trouble est caractérisé indépendamment…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de Riom, 15 décembre 2025, N° de RG 25/00073
Cession d'un droit au bail commercial : L'article 99-1 du code de procédure pénale régit les mesures conservatoires relatives aux animaux saisis. Son alinéa 3 stipule que si les frais de placement d'un animal…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 27 novembre 2025, RG n° 24/00509
Responsabilité du gardien d'animal : La responsabilité du fait des animaux est régie par l'article 1243 du Code civil, qui stipule que le propriétaire ou celui qui s'en sert est responsable du dommage causé…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 27 novembre 2025, RG n° 25/03938
Responsabilité civile animale : L'article 145 du code de procédure civile permet à une partie de demander une mesure d'instruction avant tout procès, lorsque la preuve d'un fait est nécessaire à la solution du…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 27 novembre 2025, RG n° 25/09162
Vente d'animaux domestiques : L'article 1352-6 du code civil stipule que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal. L'article 1352-7 précise que celui qui a reçu une chose de bonne…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 19/11/2025, 488772
La législation applicable en matière de protection des animaux et de la pêche est régie par plusieurs textes. L'article L. 214-1 du code rural stipule que tout animal doit être placé dans des conditions…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Gap, 18 novembre 2025, RG n° 25/00055
L'article 1240 du Code civil établit que toute personne causant un dommage à autrui par sa faute doit le réparer. L'article 1243 précise la responsabilité du propriétaire d'un animal pour les dommages causés par…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 6ème chambre, 17/11/2025, 491049, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 413-6 du code de l'environnement impose l'identification individuelle des mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques en captivité, selon des conditions établies par arrêté. Il prévoit également l'enregistrement des données dans…
- JurisprudenceTribunal judiciaire du Mans, 4 novembre 2025, RG n° 25/00846
Responsabilité du gardien : La responsabilité du fait des animaux est régie par l'article 1243 du Code civil, qui stipule que le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci. Dans le…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Valenciennes, 4 novembre 2025, RG n° 25/00247
Expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'instruction pour établir des preuves avant tout procès. La demanderesse a justifié son intérêt légitime à…