- JurisprudenceTribunal judiciaire du Mans, 4 novembre 2025, RG n° 25/00846
Responsabilité du gardien : La responsabilité du fait des animaux est régie par l'article 1243 du Code civil, qui stipule que le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci. Dans le…
- Cour d'appel de LimogesCour d’appel de Limoges, 30 octobre 2025, N° de RG 24/00480
Responsabilité des propriétaires d'animaux : L'article L. 421-1 II du Code des assurances stipule que le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents de la circulation impliquant un animal, lorsque le responsable est inconnu…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Colmar, 29 octobre 2025, RG n° 25/00088
Restitution de chats : L'article 835 du Code de procédure civile permet à la présidente du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Besançon, 28 octobre 2025, RG n° 25/00430
Responsabilité du fait d'autrui : Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-15.590, Inédit
Le preneur d'un bien loué est responsable des dégradations ou des pertes survenant pendant sa jouissance, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute. La cour d'appel a rejeté les demandes d'indemnisation…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 23-22.176, Inédit
Le dépositaire d'un bien est soumis à une obligation de moyens et doit prouver qu'il n'est pas responsable en cas de détérioration. Selon les articles 1927 et 1928 du Code civil, il doit établir…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 9 octobre 2025, RG n° 23/14324
Le 10 février 2018, une victime, âgée de 14 ans, a subi une chute de poney lors d'une leçon dans une carrière des Ecuries de [Localité 6]. L'incident a été provoqué par l'apparition soudaine…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 02/10/2025, 505772, Inédit au recueil Lebon
Le Conseil d'État a précisé que, selon l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être soulevée que si la disposition contestée est applicable…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2025, RG n° 23/00960
Le 25 février 2022, un incident s'est produit lorsque le chien d'un propriétaire a mordu une voisine, causant des blessures à l'arrière de sa cuisse. Le certificat médical a révélé une plaie de 4…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2025, RG n° 23/00960
Le 25 février 2022, un incident s'est produit lorsque le chien d'un propriétaire a mordu une voisine, causant des blessures à l'arrière de sa cuisse. Le certificat médical a révélé une plaie de 4…