- JurisprudenceTribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2025, RG n° 24/02468
Dans cette affaire, un contrat de dépôt a été conclu le 11 juillet 2022 entre des époux, confiant la garde de leurs deux bouledogues français à une gardienne professionnelle. Le même jour, l'un des…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 19/09/2025, 507727, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La condition d'urgence est remplie…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 septembre 2025, RG n° 25/00151
Une entrepreneur individuel, exerçant des activités de centre équestre et d’élevage, a conclu un contrat de vente avec un acheteur pour la cession de sa clientèle et de son petit mobilier, pour un montant…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2025, RG n° 24/00496
Le 6 septembre 2021, un cycliste a été percuté par un chien appartenant à une propriétaire, entraînant des préjudices matériels et corporels pour la victime. Le 26 septembre 2022, le Fonds de Garantie a…
- Cour d'Appel d'AmiensCour d’appel d’Amiens, 9 septembre 2025, RG n° 23/04753
Dans cette affaire, un acheteur a intenté une action en justice contre une vendeuse et sa société, suite à un accident survenu lors d'une promenade à cheval. L'acheteur soutient que l'accident résulte d'un manquement…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Caen, 8 septembre 2025, RG n° 23/02677
En juin 2022, une propriétaire de chien a confié son animal, un Spitz Loup, à une petsitter. Pendant cette période, la petsitter gardait également un autre chien, un Berger Malinois. Le 10 juin 2022,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Caen, 8 septembre 2025, RG n° 23/02677
En juin 2022, une propriétaire de chien a confié son animal, un Spitz Loup, à une petsitter. Pendant cette période, la petsitter s'occupait également d'autres animaux, dont un Berger Malinois. Le 10 juin 2022,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Orléans, 8 septembre 2025, RG n° 24/05241
Le litige concerne un contrat d’adoption d’un chien entre une adoptante et une association de protection des animaux. Le 20 avril 2024, l’adoptante a acquis un chien terrier, malgré l’information fournie par l’association sur…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 8 septembre 2025, RG n° 24/03713
Le 19 mai 2022, un vendeur et un autre vendeur ont cédé un chien de race « lévrier Whippet » à un acheteur et à une acheteuse pour un montant de 950 euros. Le…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 8 septembre 2025, RG n° 25/00062
Une requête a été déposée par une victime auprès du tribunal judiciaire le 10 décembre 2024, demandant la condamnation d'un propriétaire de chien à lui verser 1.100 € en dommages et intérêts. La victime…