Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 septembre 2025, RG n° 25/00151

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Thématique : Cession d’activité équestre : enjeux de paiement et nullité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 09 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00151 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HARO

Dans l’affaire entre :

Madame [U] [Y], entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 809 033 020, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Séverine GUYENON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3713 substitué par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 90

DEMANDERESSE

et

Monsieur [G] [W] [V], né le 12 Juin 1995 à [Localité 7] (92), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Thierry SCHWARTZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2179

E.A.R.L. ECURIE DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Thierry SCHWARTZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2179

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Mme MASSON-BESSOU, Juge

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 22 Juillet 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [Y] est inscrite en tant qu’entrepreneur individuel pour l’exercice de ses activités de centre équestre et d’élevage. Elle a développé une école d’équitation dénommée « [Localité 5] d’équitation du [6] », exploitée [Adresse 1] à [Localité 4] (Ain)

Au cours de l’année 2024, elle a cherché un repreneur pour son activité et le bail rural qui lui était concédé et a trouvé un accord avec Monsieur [G] [W] [V].

Aux motifs qu’elle avait conclu le 20 août 2024 un contrat de vente avec Monsieur [G] [V] pour un montant total de 18 951 € TTC, prix correspondant à la cession de clientèle et à la cession du petit mobilier, et accepté un échéancier de paiement à hauteur de 8 951 € à régler le 30 septembre 2024, avec réglement du solde au 31 octobre 2024, que Monsieur [G] [D], qui avait pris possession des lieux et exploitait le centre équestre, n’avait procédé à aucun réglement, en dépit de la mise en demeure qu’elle lui a adressée le 8 octobre 2024, Madame [U] [Y], par exploits des 17 et 20 mars 2025, a assigné en référé et au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Monsieur [G] [V] et l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ecuries [V] aux fins de les voir condamner in solidum et sous astreinte à lui payer la somme de 18 951 €, outre 3 000 € pour résistance abusive.

L’affaire a été examinée à l’audience de référé du 22 juillet 2025.

A cette audience, L’EARL Ecuries [V] et Monsieur [G] [D], représentés par leur conseil, ont soulevé in limine litis et au visa de l’article 54 du code de procédure civile, la nullité de l’assignation qui leur a été délivrée, aux motifs qu’elle ne mentionne pas les nationalité, date et lieu de naissance de Madame [U] [Y], qu’en l’absence de précision sur ces éléments d’identité, ils ne peuvent identifier la personne ayant délivrer l’assignation, ce qui leur cause grief.

Madame [U] [Y] a sollicité le rejet de l’exception de nullité, faisant valoir qu’il s’agit d’une irrégularité de forme et que le grief n’est pas démontré.

Sur le fond, Madame [U] [Y], par la voix de son conseil a développé oralement les conclusions régularisées par RPVA le 20 juin 2025 aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :

Condamner in solidum Monsieur [G] [W] [V] et la société Ecuries [V] à lui payer la somme de 18 951 euros et d’assortir cette condamnation d’une astreinte à hauteur de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

Condamner in solidum Monsieur [G] [W] [V] et la société Ecuries [V] à lui payer la somme de 3 000 euros pour résistance abusive ;

Condamner in solidum Monsieur [G] [W] [V] et la société Ecuries [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que sa demande, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que :

– la conclusion d’une cession de fonds de commerce, attestée par un contrat de vente avec facture, est incontestable, cession comportant une cession de la clientèle et une cession du petit mobilier ;

– concernant la clientèle, les défendeurs opèrent une confusion entre l’élément incorporel du fonds cédé, et l’élément matériel que constitue le fichier clientèle et que dès lors qu’elle a cédé la clientèle, il ne peut lui être reproché un manquement à son obligation de délivrance ;

– elle justifie avoir transmis à Monsieur [G] [V] les informations correspondant aux clients du centre équestre et aux pensionnaires.

Elle ajoute être fondée, au visa de l’article 1240 du code civil, à former une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, en ce que :

– elle a engagé du temps et de l’argent pour céder à Monsieur [G] [V] son activité dans les meilleures conditions possibles, et lui a même consenti un échéancier de paiement ;

– Monsieur [G] [V] a investi l’exploitation avec une rentrée d’argent immédiate, à savoir le paiement des cours d’équitation par la clientèle cédée, ainsi que les frais de pension des propriétaires de chevaux déjà sur place mais pour autant n’a pas respecté son engagement de paiement, ce qui témoigne de sa mauvaise foi.

Monsieur [G] [V] et les Ecuries de [Adresse 8], par la voie de leur conseil, ont développé oralement les termes de leurs conclusions régularisées par RPVA le 2 juin 2025 dans lesquelles ils demandent au juge des référés :

de juger qu’il existe une contestation sérieuse, et de juger l’exception d’inexécution qu’ils soulèvent fondée ;

En conséquence de condamner Madame [Y] à à leur verser à chacun une somme de 1 500 euros, soit la somme totale de 3 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens distraits au profit de la SELARL Schwartz et associés, Avocat.

Les défendeurs exposent à l’appui de leurs prétentions :

– que Madame [U] [Y] a vendu à Monsieur [G] [V] un fichier client de centre équestre pour un prix de 18 951 euros, mais qu’en réalité, elle n’a transmis aucun fichier client ;

– qu’au visa de l’article 1219 du code civil, Monsieur [G] [V] est fondé à se prévaloir du défaut d’exécution des prestations par Madame [Y], qui constitue une inexécution grave du contrat ;

– qu’enfin, Madame [Y] n’est pas fondée à réclamer le paiement à l’encontre de l’EARL Ecuries [V] puisque cette dernière n’est pas partie au contrat de vente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons l’exception de nullité soulevée par Monsieur [G] [X] [V] et la société Ecuries [V] ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes présentées à l’encontre de la société Ecuries [V] ;

Condamnons Monsieur [G] [W] [V] à payer à Madame [U] [Y] la somme provisionnelle de 18 951 euros au titre de la cession du fonds de commerce, ce sous astreinte de 50 € par jour courant à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Réservons la liquidation de l’astreinte ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive présentée par Madame [U] [Y] ;

Condamnons Monsieur [G] [W] [V] aux dépens de la procédure ;

Condamnons Monsieur [G] [W] [V] à payer à Madame [U] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc à :
Me Séverine GUYENON
Me Thierry SCHWARTZ