Lors des débats, les époux ont demandé la condamnation de la gardienne à leur verser des sommes pour préjudice matériel et moral, tout en rejetant ses demandes reconventionnelles. Ils ont soutenu que la gardienne avait fait preuve de négligence en promenant les chiens par temps chaud et en tardant à amener [K] chez le vétérinaire. En réponse, la gardienne a contesté les allégations, affirmant avoir pris des précautions et que le décès était dû à des problèmes de santé préexistants de l’animal.
Le tribunal a examiné la responsabilité contractuelle de la gardienne, notant qu’elle avait une obligation de moyens et devait faire preuve de diligence dans la garde des animaux. Il a été établi que la température extérieure était élevée et que la gardienne n’avait pas adapté ses actions en conséquence. Le tribunal a conclu que la gardienne avait manqué à son obligation de conservation, ce qui a causé le décès de [K] et les préjudices des époux.
En conséquence, la gardienne a été condamnée à verser aux époux des indemnités pour préjudice matériel et moral. Ses demandes reconventionnelles ont été rejetées, et elle a également été condamnée aux dépens et à indemniser les époux pour leurs frais de justice. La décision a été déclarée exécutoire de plein droit.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX02]
N° RG 24/02468 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I4NV
Minute : 2025/590 BIS
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 23 Septembre 2025
[E] [X] épouse [F]
[T] [F]
C/
[S] [V]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Louise BENETT- 128
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Louise BENETT- 128
Me Aline LEMAIRE – 49
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [E] [X] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Roxane JURION, avocat au barreau de METZ, substitué par Me Louise BENETT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire :128
Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Roxane JURION, avocat au barreau de METZ, substitué par Me Louise BENETT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [S] [V]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004602 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représentée par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Céline LEVIS, Greffière présente à l’audience et Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Septembre 2024
Date des débats : 01 Juillet 2025
Date de la mise à disposition : 23 Septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat de dépôt en date du 11 juillet 2022, Madame [E] [X] épouse [F] et Monsieur [T] [F] (les époux [F]) ont confié à Madame [S] [V] la garde de leurs deux bouledogues français prénommés [K] et [U] pour la journée moyennant rémunération.
Selon certificat en date du 11 juillet 2022, rédigé par le Docteur [W] [O], le chien prénommé [K] a été amené à la clinique vétérinaire à 12h00 le même jour par Madame [V] et est décédé des suites d’un coup de chaleur à 15h30.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, les époux [F] ont fait assigner Madame [V] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience du 1er juillet 2025, les époux [F], représentés par leur conseil s’en référant à ses conclusions du 19 juin 2025 déposées à l’audience, sollicitent :
– la condamnation de Madame [V] à leur payer les sommes de :
*1 945,90 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
*2 000,00 euros chacun soit la somme totale de 4 000,00 euros en réparation de leur préjudice moral ;
– le rejet des demandes reconventionnelles formulées par Madame [V] ;
– la condamnation de Madame [V] à leur payer la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande d’indemnisation, les époux [F] font valoir, au visa des articles 1231-1, 1915 et 1927 du code civil et L. 214-6-1 du code rural, que Madame [V] a commis une négligence fautive en amenant les chiens en promenade alors que la température ambiante était trop élevée face à la particulière sensibilité à la chaleur des bouledogues français et qu’elle a tardé à amener le chien prénommé « [K] » chez le vétérinaire. En réponse aux allégations adverses, ils affirment que le chien était en bonne santé lorsqu’ils l’ont confié à Madame [V], qu’il avait été transporté dans une voiture climatisée, que sa surcharge pondérale était légère et l’allongement excessif du voile du palais modéré. Ils ajoutent que les chiens auraient pu aisément faire leurs besoins dans son jardin. Ils concluent que lesdits manquements caractérisent l’inexécution totale par Madame [V] de son obligation contractuelle au titre du contrat de dépôt.
Ils indiquent que cette inexécution contractuelle a entraîné la perte de leur animal à l’origine d’un préjudice matériel constitué du prix d’achat de l’animal et des frais de vétérinaires qu’ils ont dû régler. Ils évoquent également le préjudice affectif causé par la perte brutale de leur chien qu’ils n’ont pas pu accompagner dans ses derniers instants.
Pour s’opposer aux demandes reconventionnelles de Madame [V], ils font valoir, à titre principal, s’agissant du paiement du prix, l’exception d’inexécution en ce que le contrat portant sur la garde de deux chiens n’a pas été exécuté. A titre subsidiaire, ils sollicitent la compensation de la somme avec les dommages et intérêts alloués en réparation de leurs préjudices. Concernant la demande d’indemnisation, ils critiquent la force probante des attestations de témoins produites par la défenderesse au soutien des violences alléguées et ajoutent qu’elle ne produit aucun justificatif au soutien de sa demande indemnitaire.
Madame [V], représentée par son conseil s’en référant à ses conclusions du 21 mars 2025 déposées à l’audience, sollicite :
– à titre principal, le rejet des demandes formulées par les époux [F] ;
– à titre subsidiaire, la réduction à de plus justes proportions des sommes sollicitées par les époux [F] au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral ;
– en tout état de cause, la condamnation solidaire des époux [F] à lui verser les sommes de :
*20 euros au titre du paiement du prix ;
*500 euros à titre de dommages-et-intérêts ;
*1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, ainsi que leur condamnation aux dépens de l’instance.
Pour s’opposer à la demande d’indemnisation des époux [F], elle fait valoir, au visa des articles 1231-1 et 1915 et suivants du code civil, qu’elle n’a commis aucune faute puisqu’elle a sorti les chiens pendant une courte durée, afin qu’ils puissent faire leurs besoins après leur trajet en voiture, à une heure de la journée où les températures maximales n’étaient pas atteintes et dans un endroit adapté avec des zones d’ombre. Elle explique que lorsqu’elle s’est rendue compte des difficultés respiratoires du chien, elle a pris toutes les précautions nécessaires en faisant une pause à l’ombre, en portant le chien sur le trajet du retour, puis en l’abreuvant, le laissant se reposer sur un sol froid avant de le conduire chez le vétérinaire voyant que son état ne s’améliorait pas. En réponse aux moyens adverses, elle considère que le décès du chien est lié à des circonstances étrangères et non imputables telles que la chaleur liée au transport de l’animal, la mise en garde précipitée du chien chez elle ayant pu générer un stress chez l’animal, la surcharge pondérale et les problèmes de santé antérieurs de l’animal favorisant le coup de chaleur.
A titre subsidiaire et sur le fondement de sa demande de réduction de l’indemnisation au titre du préjudice moral, elle explique que Madame [F] n’a manifesté aucune autre émotion que de la violence à l’encontre de la défenderesse lorsqu’elle est venue chercher son chien chez elle.
A l’appui de sa demande reconventionnelle en paiement du prix, sur le fondement des articles 1217 et 1915 et suivants du code civil, elle indique qu’aucun paiement n’a été effectué alors qu’elle s’est occupée du second chien jusqu’au milieu de la journée.
Au soutien de sa demande reconventionnelle d’indemnisation, elle fait état de violences physiques et verbales commises à son encontre par les époux [F] lorsqu’ils ont récupéré leur second chien, lui ayant causé un préjudice moral en ce que lesdites violences l’ont choquées, de même que la considération qu’elle puisse faire volontairement du mal à un animal.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [S] [V] à payer à Madame [E] [X] épouse [F] et Monsieur [T] [F] la somme de 1 945,90 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice matériel ;
CONDAMNE Madame [S] [V] à payer à Madame [E] [X] épouse [F] et Monsieur [T] [F] la somme de 1 600,00 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ;
DEBOUTE Madame [S] [V] de sa demande reconventionnelle en paiement du prix ;
DEBOUTE Madame [S] [V] de sa demande reconventionnelle en indemnisation ;
CONDAMNE Madame [S] [V] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [S] [V] à payer à Madame [E] [X] épouse [F] et Monsieur [T] [F] une indemnité de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le Juge