Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Caen
Thématique : Responsabilité du petsitter en cas de décès d’un animal
→ RésuméEn juin 2022, une propriétaire de chien a confié son animal, un Spitz Loup, à une petsitter. Pendant cette période, la petsitter s’occupait également d’autres animaux, dont un Berger Malinois. Le 10 juin 2022, alors qu’elle s’occupait d’un chat, les deux chiens se sont battus, entraînant la mort du Spitz Loup. Suite à cet incident, l’assureur de la propriétaire a tenté de contacter la petsitter pour une indemnisation, mais sans succès.
En juillet 2023, la propriétaire a assigné la petsitter et la propriétaire du Berger Malinois devant le tribunal judiciaire de Caen, demandant réparation pour le décès de son chien. Elle a demandé que la propriétaire du Malinois soit jugée responsable, mais a également formulé une demande subsidiaire contre la petsitter. Les montants réclamés incluaient des indemnités pour préjudice moral et matériel. La propriétaire du Berger Malinois a contesté sa responsabilité, arguant que le décès du Spitz Loup n’était pas imputable à son chien. Elle a également demandé que la clause de responsabilité exclusive dans le contrat de garde soit déclarée non écrite. De son côté, la petsitter a demandé à être déboutée de toutes les demandes à son encontre et a sollicité une indemnité pour ses frais de justice. Le tribunal a examiné la responsabilité de chaque partie. Il a conclu que le décès du Spitz Loup était imputable au Berger Malinois, mais a également retenu que la petsitter avait manqué à son obligation de surveillance. En conséquence, la petsitter a été condamnée à indemniser la propriétaire du Spitz Loup pour son préjudice matériel et moral, tandis que la propriétaire du Malinois a été exonérée de toute responsabilité. Les frais de justice ont également été répartis entre les parties. |
N° du répertoire général : N° RG 23/02677 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IOQ7
61A Demande en réparation des dommages causés par un animal
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Madame [X] [M]
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Laëtitia MINICI, membre de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
DEFENDEURS :
Madame [W] [F]
née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] (14)
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, membre de l’AARPI Cabinet DV , Avocats Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 117
Madame [V] [C], née [S]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (14)
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 133
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Chloé Bonnouvrier, juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition ;
DÉBATS à l’audience publique du 12 juin 2025,
DÉCISION contradictoire, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Laëtitia MINICI – 93, Me Sabrina SIMAO – 133, Me Jérémy [Localité 10] – 117
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [X] [M] était propriétaire d’un chien de race Spitz Loup dénommé [H] qu’elle a confié à Madame [W] [F], petsitter, au mois de juin 2022.
Sur la même période de temps, Madame [F] gardait également d’autres animaux dont le chien de Madame [V] [S] épouse [C] ( un Berger Malinois dénommé [A]).
Madame [S] épouse [C] et Madame [F] ont été mises en relation par le biais du site amimalin.com.
Le 10 juin 2022, alors que Madame [F] s’occupait d’un chat dont elle avait la garde, les deux chiens se sont battus et [H] est décédé de ses blessures.
Par courrier du 7 décembre 2022, l’assureur protection juridique de Madame [M] a invité Madame [F] à se rapprocher de son assureur. L’assureur protection juridique de Madame [M] a effectué plusieurs relances restées sans réponse.
Par exploits du commissaire de justice en date des 3 et 10 juillet 2023, Madame [M] a assigné Madame [F] et Madame [S] épouse [C] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d’indemnisation de ses préjudices résultant du décès de son chien.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, elle demande au tribunal de :
– à titre principal, vu les dispositions de l’article 1243 du Code civil, juger Madame [V] [S] – [C] responsable du décès du chien [H] ;
– à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles 1927 du Code civil et suivants, juger Madame [W] [F] responsable du décès du chien [H] qui lui avait été confié ;
– condamner toute partie succombante et jugée responsable ou Mesdames [S] – [C] et [F] solidairement, à verser à Madame [X] [M] les sommes suivantes :
∙6000 € au titre de son préjudice moral,
∙1499,56 € au titre de son préjudice matériel ;
– condamner toute partie succombante à verser à Madame [X] [M] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, Madame [S] – [C] demande au tribunal de :
– à titre principal, constater que le décès du chien [H] n’est pas imputable au comportement du chien [A] ;
– juger par conséquent que Madame [S] – [C] n’est pas responsable du décès du chien [H] ;
– à titre subsidiaire, si le tribunal considère le décès de [H] imputable à [A], réputer non écrite la clause exclusive de responsabilité prévue à l’article II.1 des conditions générales de prestations de services Amimalin ;
– constater le transfert de la garde du chien [A] vers Madame [W] [F] ;
– juger par conséquent que Madame [V] [S] – [C] n’est pas responsable du décès du chien [H] ;
– à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal valide la clause exclusive de responsabilité, constater que la morsure de chien [H] constitue un cas fortuit ;
– exonérer Madame [V] [S] – [C] de toute responsabilité du fait de son animal ;
– à défaut, si le cas fortuit n’a pas retenu par le tribunal, constater que le défaut de surveillance des animaux par Madame [W] [F] lors des faits constitue un cas de force majeure, cause exclusive du décès du chien [H] ;
– exonérer à Madame [V] [S] – [C] de toute responsabilité du fait de son animal;
– en tout état de cause, débouter Madame [X] [M] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner Madame [X] [M] au paiement de la somme de 2400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [X] [M] aux dépens.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, Madame [W] [F] demande au tribunal de :
– à titre principal, débouter Madame [X] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de Madame [W] [F] ;
– à titre subsidiaire, réduire les préjudices de Madame [X] [M] aux sommes suivantes :
∙1499,56 € au titre du préjudice financier,
∙500 € au titre du préjudice moral ;
– condamner Madame [V] [I] – [C] à garantir Madame [W] [F] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre ;
– en tout état de cause, débouter Madame [X] [M] et Madame [V] [S] – [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de Madame [W] [F] ;
– condamner Madame [X] [M] à payer à Madame [W] [F] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [X] [M] aux entiers dépens ;
– écartée l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2025.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Madame [X] [M] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formulées à l’encontre de Madame [V] [S] – [C] ;
CONDAMNE Madame [W] [F] à payer à Madame [X] [M] la somme de 1499,56€ en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE Madame [W] [F] à payer à Madame [X] [M] la somme de 1000 € en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE Madame [W] [F] de son recours en garantie formé à l’encontre de Madame [V] [S] – [C] ;
CONDAMNE Madame [W] [F] à payer les entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Madame [W] [F] à payer à Madame [X] [M] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [M] à payer à Madame [V] [S] – [C] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [W] [F] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé le huit septembre deux mil vingt cinq, la minute est signée de la présidente et de la greffière
La greffière La présidente
Béatrice Faucher Chloé Bonnouvrier