La victime a ensuite cité l’assureur en justice pour obtenir réparation de son préjudice, demandant un total de 14.525 €, incluant des préjudices corporels et des frais d’avocat. L’assureur a contesté le montant demandé, tandis qu’une commune a également sollicité une indemnisation pour le maintien de salaire d’un de ses agents blessé dans l’incident.
Le tribunal a examiné la responsabilité du propriétaire du chien, concluant qu’il était responsable des dommages causés par son animal, conformément à l’article 1243 du Code civil. L’assureur a été condamné à indemniser la victime pour ses préjudices, qui ont été évalués en fonction des rapports médicaux et des frais engagés.
Les préjudices ont été classés en patrimoniaux temporaires et extra-patrimoniaux, avec des montants spécifiques alloués pour les frais médicaux, les souffrances endurées, et les déficits fonctionnels. La commune a également été indemnisée pour les frais liés au maintien de salaire de son employé. En outre, des indemnités pour frais de défense ont été accordées à la victime et à la commune.
Finalement, le tribunal a statué en faveur de la victime et de la commune, condamnant l’assureur à verser les sommes dues, avec exécution provisoire.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
25 Septembre 2025
ROLE : N° RG 23/00960 – N° Portalis DBW2-W-B7H-LW47
AFFAIRE :
[G] [M]
C/
ACM IARD
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
la SCP LESAGE – BERGUET – GOUARD ROBERT
la SCP MONIER – MANENT
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
la SCP LESAGE – BERGUET – GOUARD ROBERT
la SCP MONIER – MANENT
N°
2025
CH GENERALISTE B
DEMANDERESSE
Madame [G] [M]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Arièle BENHAIM, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE COHEN avocat au barreau de MARSEILLE substitués à l’audience par Maître Emilie LEGZIEL, avocat au barreau d’ Aix en Provence
DEFENDERESSES
ACM IARD
SA immatriculée au RCS de Strasbourg n°352 406 748, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Muriel MANENT de la SCP MONIER – MANENT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
COMMUNE DE [Localité 6]
prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laurine GOUARD-ROBERT de la SCP LESAGE – BERGUET – GOUARD ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
assistée par Monsieur [N] [U] [D] auditeur de justice
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 26 Juin 2025, après dépôt des dossiers de plaidoirie par les conseils de la demanderesse et de la société ACM IARD, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier
FAITS ET PROCEDURE
Le 25 février 2022 vers 20h, alors que le chien de Monsieur [S] était sorti de sa propriété en raison d’une défaillance du portail électrique qui s’était mal refermé, il a mordu à l’arrière de la cuisse une voisine Madame [G] [M] qui était sortie sur la placette devant leurs propriétés respectives.
Le certificat médical initial établi par le service des urgences de l’hôpital de [Localité 6] faisait état des blessures suivantes :
– une plaie de 4cm avec berge nécrosée et pourtour ecchymotique
– un choc psychologique particulièrement important.
Le 3 juin 2022, ACM IARD confirmait que la responsabilité de son assuré est admise et indiquait rester en attente de la réclamation chiffrée du préjudice de Madame [M].
Par ordonnance de référé en date du 2 août 2022, le Docteur [Z] [X] a été désigné en qualité d’expert.
L’expert a déposé son rapport le 25 janvier 2023.
Ses conclusions médico légales sont les suivantes:
Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % durant 13 jours
Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % durant 275 jours
Souffrances endurées : 2/7
La consolidation est intervenue le 14 décembre 2022
Déficit fonctionnel permanent :2 %
Préjudice esthétique permanent : 1/7
Préjudice esthétique temporaire : 1.5/7 durant 1 mois
Par actes de commissaire de justice en date des 6,8 et 13 mars 2023, [G] [M] a fait citer ACM IARD au visa de l’article 1243 du Code civil, afin d’obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que la Commune de [Localité 6] en déclaration de jugement commun.
[G] [M] demande la réparation de son préjudice et de condamner ACM IARD avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:
-11.525 € au titre de ses préjudices corporels
-3.000 € au titre de l’article 700 du cpc .
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juin 2023, ACM IARD conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [G] [M]. Elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC.
Par écritures notifiées le 30 mars 2023 la Commune de [Localité 6] sollicite condamnation de l’assureur du tiers responsable lui verser :
-1.590,27 € au titre du maintien de salaire de son agente
-1400 € au titre de l’article 700 du cpc.
La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2024 avec effet différé au 19 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi
CONDAMNE ACM IARD assureur du tiers responsable à indemniser les préjudices résultant de la morsure de chien subie par Madame [G] [M] le 25 février 2022,
CONDAMNE ACM IARD à payer à [G] [M] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles 28 €
Frais divers 600 €
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 984 €
Souffrances endurées 3.000 €
Préjudice esthétique temporaire 500 €
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent 3.160 €
Préjudice esthétique permanent 1.000 €
CONDAMNE ACM IARD à payer à [G] [M] la somme de 1800€
à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE ACM IARD à payer à la Commune de [Localité 6] les sommes de :
-1.590,27€ en remboursement des sommes par elle payées à la victime au titre du maintien de salaire,
– 600 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE ACM IARD aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM, ainsi que de la SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT ;
CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme TIXEIRE, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT