- Cour de cassationCour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mai 1990, 88-86.030, Publié au bulletin
Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, même en l'absence de faute de sa part. Cette responsabilité est fondée sur le principe de la garde de l'animal. En cas de…
- Cour de cassationCour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mai 1990, 88-86.030, Publié au bulletin
En cas d'accident causé par un animal, la responsabilité civile de son propriétaire peut être engagée. Si ce dernier est dans l'incapacité de couvrir les dommages, le Fonds de garantie peut intervenir pour indemniser…
- Cour de cassationCour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mai 1990, 89-80.655, Publié au bulletin
Le Fonds de garantie peut être tenu responsable des dommages causés par un animal domestique. En cas d'accident, il est essentiel d'établir la preuve de la négligence du propriétaire ou de l'animal. Les victimes…
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