Associations et subventions — Veille juridique

Abus de position dominante : La décision du tribunal judiciaire rappelle que l'article 122 du code de procédure civile permet de soulever une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir. Les associations doivent…

Exclusion d'un membre : L'appel d'une décision de justice doit être fondé sur la qualité à agir de l'appelant. La cour a déclaré irrecevable l'action engagée par l'appelant en tant que représentant de l'association,…

Exclusion d'un président d'association : L'appelant a été déclaré irrecevable à agir en tant que représentant de l'association, en raison de l'absence de qualité de président depuis mars 2019. Sa demande en tant que…

Annulation d'assemblées générales : La cour rappelle que la nullité d'une assemblée générale d'association ne peut être prononcée que si l'irrégularité est expressément sanctionnée par les statuts ou si elle a eu une incidence…

Annulation d'assemblées générales : La cour rappelle que la nullité d'une assemblée générale d'association ne peut être prononcée que si l'irrégularité est expressément sanctionnée par les statuts ou si elle a eu une incidence…

Exonération de TVA : La motivation des jugements est une exigence posée par l'article L. 9 du code de justice administrative. Le tribunal a correctement examiné le caractère lucratif de l'activité de l'association, écartant…

Dissolution d'association syndicale : La minute d'un jugement doit être signée par le président, le rapporteur et le greffier d'audience. La régularité du jugement attaqué a été confirmée, écartant le moyen d'irrégularité. La dissolution…

Obligation de paiement : L'assignation en justice doit être régulièrement délivrée pour être valable. La cour a infirmé le jugement de première instance, considérant que l'association appelante avait la capacité juridique d'ester en justice.…

Obligation de paiement : L'assignation en justice doit être régulièrement délivrée pour être valable. La cour a infirmé le jugement de première instance, considérant que l'association appelante avait la capacité juridique d'ester en justice.…

Compétence des tribunaux commerciaux : La cour a déclaré recevable l'appel formé par la société, constatant que la déclaration d'appel et les conclusions motivantes avaient été transmises par un même message électronique. En matière…