- AssociationsRefus de renouvellement de convention d’occupation : qualité à agir en justice
Absence de qualité à agir : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant irrecevable l'appel d'une partie qui n'avait pas qualité à agir en son nom personnel. La convention d'occupation des…
- AssociationsResponsabilité contractuelle et validité des conventions entre associations syndicales libres.
Responsabilité contractuelle : La capacité à agir en justice d'une association syndicale libre (ASL) dépend de la conformité de ses statuts avec l'ordonnance n° 2004-632. En cas de non-conformité, l'ASL perd son droit d'agir.…
- AssociationsSuspension et dissolution d’un fonds de dotation pour activités non conformes à l’intérêt général
Suspension et dissolution : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être examinée par la juridiction saisie de l'affaire au fond. En l'espèce, le juge de la mise en état a erronément statué sur…
- AssociationsValidité des assemblées générales et éviction d’un président d’association selon les statuts
Validité des assemblées générales : La cour a confirmé que l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2019 a été régulièrement convoquée, les membres du bureau ayant le pouvoir de demander une telle réunion. L'absence…
- AssociationsAnnulation de l’élection du président de la Fédération française de karaté et nouvelles élections ordonnées
Annulation de l'élection : Le tribunal a jugé que la demande d'annulation de l'élection du président d'une fédération sportive était recevable, malgré la démission du président, car l'intérêt à agir de l'auteur subsistait en…
- AssociationsCondamnation au remboursement de dons indûment perçus lors d’un événement caritatif
Remboursement de dons indûment perçus : L'article 1302 du Code civil stipule que "Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution". Le tribunal a constaté…
- AssociationsRupture abusive d’un contrat de location non formé entre deux associations culturelles
Rupture abusive : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1113 précise que le contrat est formé par…
- AssociationsRecouvrement de cotisations et majorations de retard en matière associative BTP
: L'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité pour agir en recouvrement des cotisations en vertu des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail. Les cotisations et…
- AssociationsRecouvrement de cotisations impayées et majorations de retard en droit du travail
: L'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité pour agir en recouvrement des cotisations en vertu des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail. Les cotisations et…
- AssociationsObligation de paiement des cotisations et majorations de retard en matière associative
: L'EURL PRO BATI, adhérente à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Île-de-France, doit payer les cotisations selon le règlement intérieur. Des majorations de retard et des frais de recouvrement peuvent être appliqués en…