- AssociationsRecouvrement de cotisations et majorations de retard en matière de droit du travail
: L'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité pour agir en recouvrement des cotisations en vertu des articles du Code du travail. Les cotisations et les déclarations de salaires…
- AssociationsNullité des assemblées générales et irrecevabilité en raison de la clause d’arbitrage
Irrecevabilité : Les statuts d'une association peuvent prévoir des clauses de règlement des litiges, telles que l'arbitrage ou la médiation. En vertu de l'article 2059 du Code civil, les parties peuvent convenir de soumettre…
- AssociationsRefus de renouvellement d’adhésion et non-respect de la procédure de radiation
Refus de renouvellement : L'article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner en référé des mesures en cas d'urgence. L'article 835 autorise également des mesures conservatoires, même en…
- AssociationsRésiliation de convention et irrecevabilité du recours administratif
Conventions d'occupation : La résiliation d'une convention administrative doit respecter un cadre juridique précis. Selon l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, une partie peut contester la validité de…
- AssociationsReconnaissance du caractère d’intérêt général d’une association
Association d'intérêt général : L'article 200 du code général des impôts stipule que les dons effectués par des contribuables domiciliés en France au profit d'œuvres d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt. Le…
- AssociationsCalcul des cotisations des associations : interprétation de l’article L4622-6 du code du travail
Calcul des cotisations : L'article L4622-6 du Code du travail stipule que les dépenses des services de santé au travail sont à la charge des employeurs, réparties proportionnellement au nombre de salariés. La Cour…
- AssociationsNullité des clauses d’adhésion obligatoire et capacité juridique d’une association de résidence-services
Nullité des clauses : L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que "toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice". Pour obtenir cette capacité juridique, l'association doit…
- AssociationsConvoquer une assemblée générale élective d’association : conditions et limites juridiques
Convocation assemblée générale : Le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce dernier est défini comme une…
- AssociationsIrrecevabilité des demandes en justice pour défaut de qualité à agir d’une ASL non déclarée
Irrecevabilité des demandes en justice : La capacité d'ester en justice est régie par les articles 31 et 14 du Code de procédure civile. L'article 31 stipule que l'action est ouverte à ceux ayant…
- AssociationsAnnulation d’une assemblée générale d’association pour non-respect des statuts et quorum
La qualité à agir en justice est régie par le principe selon lequel toute personne doit avoir un intérêt légitime à agir, précisé dans l'article 31 du Code de procédure civile. Dans le cadre…