L’audience a été convoquée à plusieurs reprises, mais la partie défenderesse n’a pas comparu. Lors de l’audience du 10 juin 2025, l’affaire a été renvoyée au 9 septembre 2025, où la partie demanderesse a présenté son dossier. Le Tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Le Tribunal a examiné les pièces fournies par l’association, notamment le bulletin d’adhésion et l’état des créances, et a constaté que la demande de recouvrement était régulièrement engagée. Il a relevé que les cotisations étaient exigibles et impayées à la date de l’assignation. En conséquence, le Tribunal a condamné la société à payer à l’association un total de 13.263,17 euros pour les cotisations et les majorations de retard pour la période de juin à novembre 2024, ainsi qu’une somme provisionnelle de 11.100,00 euros pour les cotisations à valoir jusqu’à février 2025.
Concernant les frais de contentieux, le Tribunal a débouté l’association de sa demande, mais a accordé une indemnisation de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal a également rappelé que l’exécution provisoire était de droit et a condamné la partie défenderesse aux dépens, liquidés à 57,23 euros TTC.
Les cotisations et les déclarations de salaires afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, conformément aux dispositions en vigueur. En cas de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, ce qui justifie la demande de paiement des sommes dues à la date de l’assignation, incluant les cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation.
Le Tribunal a également statué sur les frais de contentieux en se référant à l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’accorder une indemnisation pour les frais exposés par une partie pour faire reconnaître ses droits, lorsque ces frais ne sont pas compris dans les dépens. En l’espèce, le Tribunal a condamné la société UM ENERGIE BAT à verser une somme à l’association demanderesse à ce titre.
Concernant l’exécution provisoire, le Tribunal a rappelé que celle-ci est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, qui prévoit que l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, sauf disposition contraire. Cette règle permet d’assurer que les créances reconnues par le jugement puissent être exécutées rapidement, même en cas d’appel.
Enfin, les dépens sont mis à la charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est tenue de supporter les frais de justice, ce qui inclut les frais de greffe et autres frais liés à la procédure.
Quel est le fondement juridique de la demande de l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE ?
L’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a fondé sa demande sur les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que sur l’arrêté du 28 mars 2013.
L’article L.3141-30 stipule que les organisations professionnelles peuvent agir en recouvrement des cotisations dues par les employeurs. Les articles D.3141-17 et D.3141-31 précisent les modalités de recouvrement et les obligations des employeurs en matière de déclaration et de paiement des cotisations. Ces dispositions confèrent à l’association la qualité pour agir en justice afin de récupérer les cotisations impayées.
Quel est le régime des cotisations et des majorations de retard en cas de procédure de recouvrement ?
Selon le Tribunal, les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré. Toutefois, en cas d’engagement d’une procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles.
Cela signifie que, dès lors qu’une action en justice est engagée, les cotisations dues doivent être réglées sans délai. Ainsi, à la date de l’assignation, les sommes dues incluent les cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation.
Quel montant a été retenu par le Tribunal pour les cotisations échues et les majorations de retard ?
Le Tribunal a retenu un montant total de 13.263,17€ pour les cotisations échues et les majorations de retard. Ce montant se décompose comme suit :
– 13.001,28€ au titre des cotisations échues pour les mois de juin à novembre 2024.
– 261,89€ au titre des majorations de retard.
Ces montants ont été justifiés par les pièces versées aux débats, qui corroborent les moyens exposés dans l’assignation.
Quel est le montant des cotisations provisionnelles à valoir sur les déclarations à produire ?
Le Tribunal a accordé une somme provisionnelle de 3.700,00€ par mois à compter du 1er décembre 2024, pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu’au 28 février 2025. Cela représente un montant total de 11.100,00€, sous réserve de parfaire dès la production des déclarations de salaires.
Cette décision est conforme aux articles du règlement intérieur de l’association, qui précisent les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations.
Quel est le régime des frais de contentieux et de l’article 700 du Code de procédure civile ?
Concernant les frais de contentieux, le Tribunal a débouté l’association de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC). Cependant, il a condamné la société UM ENERGIE BAT à verser 300,00€ à l’association au titre de l’article 700 du CPC, en raison des frais exposés pour faire reconnaître ses droits.
L’article 700 du CPC permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû exposer des frais non compris dans les dépens, lorsque cela est jugé équitable.
Quel est le principe de l’exécution provisoire dans cette affaire ?
Le Tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Cela signifie que le jugement peut être exécuté immédiatement, même en cas d’appel, sauf si le juge en décide autrement.
Cette mesure vise à garantir le recouvrement rapide des créances, notamment dans les affaires où l’urgence est avérée.
Qui est responsable des dépens dans cette affaire ?
La partie défenderesse, en l’occurrence la société UM ENERGIE BAT, a été condamnée aux entiers dépens. Cela signifie qu’elle doit prendre en charge l’ensemble des frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.
Cette règle est prévue par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre
N° RG: 2025F00618
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL, [Adresse 3],
DEFENDEUR
Société UM ENERGIE BAT, [Adresse 2], non comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de Mme Pascale BOUTBOUL, lors de l’audience collégiale du 9 septembre 2025.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice en date du 17 avril 2025, signifié par dépôt en l’étude, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a assigné la société UM ENERGIE BAT, RCS CRETEIL 983600362, [Adresse 2], demandant au Tribunal de :
Condamner la société UM ENERGIE BAT à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :
* 13.493,17€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois de juin à novembre 2024 inclus,
* 3.700,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er décembre 2024 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires,
* 300,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu l’urgence ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 20 mai 2025 puis, la partie défenderesse n’étant pas comparante, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 10 juin 2025 avec avis d’audience à la partie défenderesse.
A l’audience collégiale du 10 juin 2025, la partie demanderesse étant seule présente, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 9 septembre 2025.
A l’audience collégiale du 9 septembre 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d’un Juge pour être prononcé le 21 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d’adhésion, l’état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration,
En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l’arrêté du 28 mars 2013, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
Il résulte de l’acte introductif d’instance que la demande a été régulièrement engagée.
Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l’assignation et justifient également l’application des majorations de retard.
Sur la demande en principal
Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré,
Toutefois, en cas d’engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles,
Il en résulte, qu’à la date de l’assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date, et jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation.
Ainsi, le Tribunal, se limitant à ces sommes, ne retiendra pas les demandes au titre des cotisations ultérieures.
En conséquence, conformément aux articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :
* Au titre des cotisations échues ayant fait l’objet d’un relevé de cotisations pour les mois de juin à novembre 2024 inclus, la somme de 13.001,28€ et au titre des majorations de retard la somme de 261,89€, soit la somme totale de 13.263,17€.
* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 3.700,00€ par mois à compter du 1er décembre 2024 jusqu’au 28 février 2025, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 11.100,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
Sur les frais de contentieux
Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l’article 700 du CPC, déboutera l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande à ce titre.
Sur l’article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société UM ENERGIE BAT à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC.
Sur l’exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Condamne la société UM ENERGIE BAT à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, les sommes de :
* 13.001,28 euros au titre des cotisations et 261,89 euros au titre des majorations de retard pour les mois de juin à novembre 2024 inclus, soit la somme totale de 13.263,17 euros,
* 11.100,00 euros, somme provisionnelle totale au titre des cotisations à valoir à compter du 1er décembre 2024 jusqu’au 28 février 2025, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
Déboute l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes, y compris au titre des frais de contentieux.
Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC (dont TVA : 20%).
3ème et dernière page.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00618 – Thématiques associés : Associations – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
Droit des associations
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