- AssociationsResponsabilité du trésorier d’association : absence de faute et dénigrement non prouvé
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les statuts de…
- AssociationsResponsabilité du trésorier d’association : absence de faute et dénigrement non prouvé
La gestion des finances et des dépenses d'une association est régie par ses statuts, qui doivent préciser les modalités d'autorisation des dépenses. Dans le cas de la société de chasse du [Localité 4], les…
- AssociationsAbus de majorité en assemblée générale d’association syndicale et clôture d’espace commun
En matière d'association syndicale libre, un abus de majorité peut être caractérisé lors de l'adoption d'une résolution contraire à l'intérêt collectif. La jurisprudence établit que la décision d'effectuer des travaux dans un espace commun…
- AssociationsExclusion d’un membre d’un GIE : Validité des statuts et indemnités contestées
L'exclusion d'un membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) doit respecter les dispositions statutaires, notamment celles relatives à la convocation et à l'information des membres. L'article 15 des statuts permet l'exclusion pour des motifs portant…
- AssociationsAnnulation d’une assemblée générale pour irrégularité de convocation statutaire
La régularité des assemblées générales d'une association est régie par ses statuts. L'article 8 stipule que l'assemblée doit être convoquée par le président au moins quinze jours avant la réunion. Si le quorum n'est…
- AssociationsNullité d’une assemblée générale d’association syndicale pour défaut de capacité juridique
Les associations syndicales libres (ASL) doivent respecter les formalités de mise en conformité de leurs statuts pour agir en justice. Cependant, l'absence de mise en conformité n'entraîne pas l'inexistence de l'ASL, qui reste légalement…
- AssociationsAnnulation d’une assemblée générale pour irrégularité de convocation statutaire
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- AssociationsNullité d’une assemblée générale d’association syndicale pour défaut de capacité juridique
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- AssociationsResponsabilité de la Fédération française de sauvetage pour non-renouvellement d’affiliation
La responsabilité de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) est engagée en raison de l'illégalité de la décision du 28 septembre 2016, qui a prononcé le non-renouvellement de l'affiliation de l'association…
- AssociationsRésiliation de contrat d’accostage pour défaut de paiement et procédure d’exclusion irrégulière
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d'inexécution, la partie lésée peut obtenir la résolution du contrat par clause résolutoire, notification ou décision de justice.…