- AssociationsRésiliation de contrat d’accostage pour défaut de paiement et procédure d’exclusion irrégulière
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d'inexécution, la partie lésée peut obtenir la résolution du contrat par clause résolutoire, notification ou décision de justice.…
- AssociationsCompétence internationale en matière de pratiques anticoncurrentielles et préjudice en France
En matière délictuelle, selon l'article 5.3 de la Convention de Lugano, une personne domiciliée dans un État lié peut être attraite dans un autre État devant le tribunal du lieu où le fait dommageable…
- AssociationsSubrogation des institutions de garantie et superprivilège en liquidation judiciaire
Les institutions de garantie, telles que l'AGS, bénéficient d'une subrogation dans les droits des salariés pour les créances garanties par le superprivilège. Cette subrogation leur confère le droit de recevoir le paiement des créances…
- AssociationsAssociation reconnue d’utilité publique : annulation partielle du règlement intérieur du CSE pour non-conformité
L'article L.2315-24 du code du travail stipule que le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) ne peut comporter des clauses imposant à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Le…
- AssociationsCaducité de la demande d’injonction de payer en raison de l’absence du demandeur à l’audience
L'absence de l'Association AIDE ET PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL à l'audience, sans justification, a conduit à la déclaration de caducité de la demande d'injonction de payer. L'article 1419 précise que si le demandeur…
- AssociationsFusion d’associations : annulation de délibérations associatives pour irrégularités et conflits d’intérêts
L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901, qui stipule que l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité…
- AssociationsIrrégularités dans la convocation et le déroulement des assemblées générales d’une association
La nullité des délibérations d'une assemblée générale ou d'un conseil d'administration d'une association peut être prononcée par le juge si les irrégularités constatées sont expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles…
- AssociationsObligation de transparence financière des associations cultuelles et sanctions en cas de non-respect
Les associations cultuelles inscrites au registre des associations doivent produire des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, selon l'article 79-X du code civil local. Ces comptes doivent inclure…
- AssociationsAnnulation d’une élection associative et désignation d’un mandataire ad hoc pour régulariser le processus électoral
L'article 462 du Code de procédure civile permet la réparation des erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée. Cette disposition autorise la juridiction à corriger ces erreurs…
- AssociationsDésignation d’un administrateur provisoire pour une association en péril de fonctionnement
La désignation d'un administrateur provisoire d'une association peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt légitime. Cette mesure est exceptionnelle et se justifie par un fonctionnement anormal de l'association. Des conflits internes au…