- AssociationsViolation des statuts d’une association et obligation de transparence financière en référé
L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, les statuts de l'association ADEPIR…
- AssociationsDroit des associations de locataires : conditions d’accès aux moyens financiers et concertation locative
Les articles 44 bis et 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 stipulent que les bailleurs doivent élaborer un plan de concertation locative avec les associations de locataires. Ce plan définit…
- AssociationsObligation de paiement des cotisations de retraite complémentaire des Associations
La créance de cotisations sociales est exigible dès qu'elle est constatée et que le débiteur a été mis en demeure. Les employeurs doivent verser les cotisations dues dans les délais impartis. La demande de…
- AssociationsInjure publique et appréciation du contexte dans une déclaration sur la sécurité routière
En matière d'injure publique, les juges doivent apprécier le sens des propos incriminés en tenant compte de leur contexte. La Cour de cassation vérifie la présence des éléments constitutifs de l'infraction. Selon l'article 29…
- AssociationsResponsabilité solidaire d’un dirigeant de fait pour manquements fiscaux d’une association
L'article L 627 du livre des procédures fiscales stipule que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave des obligations fiscales, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement des…
- AssociationsReconnaissance d’une unité économique et sociale entre plusieurs associations de protection de l’enfance
L'article L. 2313-8 du code du travail stipule qu'un comité social et économique commun doit être mis en place lorsqu'une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins onze salariés est reconnue. Le juge…
- AssociationsConflit associatif : radiation contestée et désignation d’un administrateur judiciaire provisoire
Dans une association loi 1901, la radiation d’un membre pour motif grave doit respecter les stipulations statutaires et le contradictoire. Si les statuts attribuent au conseil d’administration le pouvoir de radier à l’unanimité, la…
- AssociationsResponsabilité contractuelle et préjudice moral suite à l’adoption d’un animal malade
En cas d’inexécution d’un engagement contractuel, le créancier peut demander réparation, incluant des dommages et intérêts, à condition qu'ils soient justifiés et en lien avec la faute. L’obligation de remettre un animal primo-vacciné, identifié…
- AssociationsRévision de la mission d’expertise comptable et enjeux de consultation du comité social
Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Pour éviter ce type de contentieux, pensez à ne…
- AssociationsDésistement d’appel d’une Association
Le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel, mais il doit être accepté par la partie adverse pour produire effet. Sans cette acceptation, l’instance se poursuit. Les modalités…