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Le temps de travail modulé sur l’année civile permet d’ajuster la durée effective du travail sans que chaque dépassement mensuel soit une heure supplémentaire. Les heures au-delà de la moyenne hebdomadaire de 35 heures…
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Le remboursement des frais engagés par un bénévole doit correspondre à des dépenses réelles, justifiées et liées à l’activité associative. Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, notamment par…
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Le désistement d'appel exprimé par voie de conclusions entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il doit être notifié à la partie adverse et au greffe, conférant à cet acte un…
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L'interdiction de payer toute créance née antérieurement à un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire est prévue par l'article L. 644-1-3 du Code de commerce. L'article L. 622-7 précise que les créances antérieures à la…
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Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Dans le cadre d'une association, la sanction disciplinaire doit être justifiée par des motifs légitimes et respecter les droits de…
- AssociationsConflit sur la validité des assemblées d’une association
Les associations syndicales libres, régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004, ne sont pas soumises à la loi du 10 juillet 1965. Les statuts définissent les modalités de fonctionnement, y compris les règles de…
- AssociationsRadiation contestée d’un membre d’une association militaire
Les associations doivent respecter les dispositions de leurs statuts lors de décisions affectant leurs membres, notamment en matière de sanctions disciplinaires. L'article 6 des statuts de l'Association AMICALE DES ANCIENS DE LA MISSION MILITAIRE…
- AssociationsIncompétence territoriale et retrait d’agrément contesté
La compétence territoriale des juridictions est régie par l'article 42, alinéa 1, du code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour les personnes…