- AssociationsConflit sur la validité des assemblées d’une association
Les associations syndicales libres, régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004, ne sont pas soumises à la loi du 10 juillet 1965. Les statuts définissent les modalités de fonctionnement, y compris les règles de…
- AssociationsRadiation contestée d’un membre d’une association militaire
Les associations doivent respecter les dispositions de leurs statuts lors de décisions affectant leurs membres, notamment en matière de sanctions disciplinaires. L'article 6 des statuts de l'Association AMICALE DES ANCIENS DE LA MISSION MILITAIRE…
- AssociationsIncompétence territoriale et retrait d’agrément contesté
La compétence territoriale des juridictions est régie par l'article 42, alinéa 1, du code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour les personnes…
- AssociationsExclusion contestée d’un membre pour retards de paiement
La qualité de membre d'une association se perd par démission, décès ou radiation prononcée par le conseil d'administration. En l'absence de décision formelle de radiation, le refus de renouvellement d'adhésion ne peut être considéré…
- AssociationsRadiation d’une procédure pour non-exécution d’une décision
L'article 524 du code de procédure civile stipule que le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation d'une affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou…
- AssociationsIncompétence territoriale et retrait d’agrément contesté
La compétence territoriale des juridictions est régie par l'article 42, alinéa 1, du Code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour les personnes…
- AssociationsRadiation contestée d’un membre d’une association internationale
Les sanctions disciplinaires prononcées par une association doivent respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire. L’article 4 des statuts de l’Union des Français de l’Etranger (UFE) stipule que la radiation…
- AssociationsExpertise commune et extension de mission validées
L'article 145 du code de procédure civile permet d'obtenir des mesures d'instruction avant tout procès, sous condition de justifier d'un motif légitime. L'ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES a prouvé la nécessité d'expertises communes à…
- AssociationsCondamnation pour non-respect des engagements financiers
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent négocier et exécuter leurs contrats de bonne foi. En cas de défaut de paiement d'une échéance, le…
- AssociationsConflits de gouvernance et gestion des comptes bancaires
L'irrégularité de fond affectant la validité d'un acte judiciaire, comme le défaut de pouvoir d'une partie à représenter une personne morale, est régie par les articles 117, 119 et 121 du code de procédure…