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L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 stipule qu'une association doit faire une déclaration préalable au représentant de l'État pour obtenir la capacité juridique. Cette déclaration inclut des informations sur l'administration de…
- AssociationsAnnulation d’un refus de mise à disposition de locaux communaux pour une association
L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales permet aux associations ou partis politiques d'utiliser des locaux communaux, sous réserve de conditions fixées par le maire. Le refus de mise à disposition doit…
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L'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée lorsque les moyens de cassation ne sont manifestement…
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L'article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'instruction, comme la désignation d'un expert, sans examiner la recevabilité d'une action. Il suffit de prouver qu'un procès est…
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L'obligation de paiement des cotisations dues à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST est fondée sur les articles L. 213-1 et suivants du Code du Travail. La SARL BOURDIN ET POINT,…
- AssociationsObligation de paiement et intérêts en cas de non-comparution
L'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST a justifié sa demande par des pièces attestant des cotisations impayées par Monsieur [S] [W], amenant le juge à conclure que l'obligation de paiement n'était…
- AssociationsCréance contestée et trop-perçu
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est recevable dans le délai d'un mois suivant sa signification. La signification constitue un acte interruptif de prescription. En matière de créances, les actions des professionnels envers les…
- AssociationsAppel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état et provisions ad litem en procédure civile
L'article 789, 2°, du code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour allouer une provision pour le procès. En vertu de l'article 795, les ordonnances…
- AssociationsOrdonnance d’expertise et présence des parties concernées
Conformément à l'article 145 du code de procédure civile, il est possible d'ordonner en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, à condition qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès…
- AssociationsConflit autour de la gestion d’une école maternelle
L'article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner en référé des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Selon l'article 835, alinéa 1er, il peut prescrire des…