Le litige a été examiné par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui a entendu les arguments des parties lors d’une audience publique. Les avocats de l’association et des sociétés défenderesses ont présenté leurs observations écrites, et le dossier a été communiqué au procureur général pour examen.
La Cour de cassation a finalement décidé de rejeter le pourvoi de l’association. Elle a estimé que les moyens de cassation invoqués n’étaient pas de nature à entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, la Cour a statué sans fournir de motivation détaillée, conformément à l’article 1014 du code de procédure civile.
En plus de rejeter le pourvoi, la Cour a condamné l’association à payer les dépens, ainsi qu’une somme de 3 000 euros aux sociétés défenderesses, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée publiquement, et les parties ont été informées conformément aux règles de procédure. Ainsi, l’affaire s’est conclue par un rejet des demandes de l’association et une condamnation financière à l’égard des sociétés défenderesses.
En l’espèce, la Cour a jugé que les moyens de cassation invoqués par l’Association de défense d’enseignes locataires d’ensembles commerciaux ne remplissaient pas les conditions requises pour entraîner une cassation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi. De plus, la Cour a condamné l’Association aux dépens et a rejeté sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en lui imposant de verser une somme aux sociétés défenderesses.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien évaluer la pertinence et la solidité des moyens de cassation avant de former un pourvoi, afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences légales et qu’ils ont des chances d’aboutir.
Cour de cassation – Chambre civile 3
N° de pourvoi : 23-22.562
ECLI:FR:CCASS:2025:C310459
Non publié au bulletin
Solution : Rejet non spécialement motivé
Audience publique du jeudi 18 septembre 2025
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 14 septembre 2023
Président
Mme Proust (présidente)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme PROUST, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10459 F-D
Pourvoi n° Z 23-22.562
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025
L’Association de défense d’enseignes locataires d’ensembles commerciaux, agissant en qualité de mandataire ad agendum des sociétés : Vivarte venant aux droits de la société Exand holding elle-même précédemment dénommée André, Chaussures Eram elle-même précédemment dénommée Sapia et venant aux droits de la société Chaussures Eram, Magellan venant aux droits de la société Saguenay, [Adresse 4], Damart précédemment dénommée Damart-Servipost, Devred, Cafan, Caroll international, Elexia venant aux droits de la société FJMG exploitant sous l’enseigne Franck Provost et Jean Louis David, La Poste, Minelli, San Marina, Micromania, Boulangeries Paul, Etam lingeries venant aux droits d’Etam prêt-à-porter, Flunch, Heyraud, Naf Naf, Texto France et Undiz, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-22.562 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Uni-commerces, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Imfra, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Rosny Beauséjour, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de l’Association de défense d’enseignes locataires d’ensembles commerciaux, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Uni-commerces, Imfra et Rosny Beauséjour, après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’Association de défense d’enseignes locataires d’ensembles commerciaux aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Association de défense d’enseignes locataires d’ensembles commerciaux et la condamne à payer aux sociétés Uni-commerces, Imfra et Rosny Beauséjour la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C310459
Droit des associations
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