- AssociationsCotisation interprofessionnelle : preuve insuffisante
L'article L632-6 du Code Rural stipule que les organisations interprofessionnelles peuvent percevoir des cotisations interprofessionnelles, déterminées par des accords interprofessionnels conformes aux dispositions légales. Ces accords nécessitent des déclarations récapitulatives mensuelles des producteurs. L'article…
- AssociationsObligation de paiement et délais accordés aux débiteurs
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l'article 1103 du Code civil. L'article 1104 impose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de…
- AssociationsIndemnisation et responsabilités après sinistre en débat
L'article 555 du code civil stipule que le propriétaire d'un terrain peut conserver la propriété des constructions réalisées par un tiers, sous réserve de rembourser la valeur ajoutée ou le coût des matériaux et…
- AssociationsIrrecevabilité d’un appel pour absence de régularisation
L'irrecevabilité d'un appel est fondée sur l'article 905 du Code de procédure civile, qui impose un délai d'un mois pour former l'appel après notification de la décision. Bien que la déclaration d'appel ait mentionné…
- AssociationsConflit sur la gestion des infrastructures de télécommunication
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Lorsqu'un contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de…
- AssociationsDésistement d’instance : accord entre les parties
Le désistement d'instance et d'action est régi par l'article 394 du Code de procédure civile, permettant au demandeur de se désister de sa demande. Ce désistement doit être accepté par la partie défenderesse pour…
- AssociationsForce majeure et délais : l’importance de la preuve
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité. M. [Z]…
- AssociationsExclusion d’un associé : invalidité d’une clause statutaire
L'article 1844, alinéa 1er, du code civil stipule que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. L'article 1844-10 précise qu'une clause statutaire contraire à une disposition impérative est réputée non écrite.…
- AssociationsExpertise ordonnée pour évaluer des droits contestés
La demande de provision en référé est soumise à l'appréciation du juge, qui doit vérifier l'existence de contestations sérieuses sur le fond du litige. La COOPERATIVE D'ACHAT DES CHALUTIERS DE [Localité 5] a soulevé…
- AssociationsExclusion d’un associé : invalidité d’une clause statutaire
L'article 1844, alinéa 1er, du code civil stipule que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. L'article 1844-10 précise que toute clause statutaire contraire à une disposition impérative est réputée non…